Intervention de Michel Forissier

Cet amendement a été rectifié postérieurement à son examen en commission. Je m’exprime donc ici à titre personnel, pas au nom de la commission.

L’amendement visait à l’origine à rendre obligatoire, au niveau des branches et des entreprises, la négociation sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants. Tel qu’il a été rectifié, son champ est beaucoup plus limité, car il concerne désormais uniquement la négociation de branche. Il ne se réfère plus explicitement au congé de proche aidant, mais tend à rendre obligatoire la négociation sur ce thème au niveau des branches tous les quatre ans.

De manière générale, la commission ne souhaite pas modifier les règles de la négociation collective, qui ont été refondues par la loi Travail du 8 août 2016 et par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, mais il existe effectivement un vide juridique au niveau des branches : aucune règle n’impose une négociation, l’article L. 3142-26 du code du travail prévoyant une simple faculté.

Par conséquent, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement rectifié, qui vise à régler un problème réel.