Intervention de Michel Forissier

Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Par conséquent, la région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en œuvre seule la politique de l’apprentissage et adopter la carte régionale des formations professionnelles initiales.

C’est pourquoi, madame la ministre, dans ce nouveau schéma, la commission a toutefois renforcé le rôle des régions, qui pourront élaborer une stratégie des formations en alternance et conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qu’elles soutiendront financièrement.

Cet amendement d’appel affirme une volonté politique. Nous en demandons le retrait.