Intervention de Max Brisson

La possibilité offerte aux régions de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage, définie par les opérateurs de compétences, implique nécessairement que les régions subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel.

Or aucun critère d’intervention des régions n’est défini. La justification d’aménagement du territoire ou de développement économique reste confuse. Le renvoi à l’article L. 6332-14 du code du travail permet uniquement de fixer les critères qui doivent être pris en compte par les opérateurs de compétences pour l’élaboration du niveau de prise en charge.

Le cadre juridique n’est donc absolument pas sécurisé pour les régions, notamment au regard du droit européen sur l’intervention de la puissance publique dans un marché concurrentiel. L’objet de l’amendement n° 200 rectifié est de lever ce risque en supprimant l’alinéa 28.