L’amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Janssens, Mme Vullien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Férat, Loisier et Doineau et MM. Canevet, Moga et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
La parole est à Mme Michèle Vullien.