Intervention de Michel Forissier

Réunion du 12 juillet 2018 à 10h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 15, amendements 546 441

Photo de Michel ForissierMichel Forissier :

Le texte tel qu’amendé par la commission prévoit déjà que, au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec ces établissements. Toutefois, ces dépenses ne sont pas destinées à soutenir financièrement les lycées professionnels, qui dépendent du ministère de l’éducation nationale. Il n’y a donc pas lieu que les régions concluent de telles conventions avec ces lycées.

La commission est défavorable aux amendements n° °546 rectifié et 441 rectifié quater.

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