Intervention de Michel Forissier

Mes chers collègues, la région n’a aucune obligation de financer les CFA : la comparaison avec les départements et les collèges ne tient donc pas.

En revanche, dès lors que la région contribue aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement d’un établissement, le texte prévoit l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens.

De quel droit une région qui ne participerait pas au financement d’un CFA, que ce soit en investissement ou en fonctionnement, aurait-elle accès aux documents comptables et financiers de l’établissement ? Mes chers collègues, il s’agit simplement de préserver l’équilibre du texte dans la logique de la nouvelle organisation, et non d’affirmer un parti pris personnel contre votre amendement. Je ne fais que vous communiquer l’avis de la commission…