Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 558 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.

La parole est à M. Laurent Lafon.