Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du 12 juillet 2018 à 14h45
Orientation des finances publiques et règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 — Débat puis adoption d'un projet de loi

Delphine Gény-Stephann :

Nous avons lancé de grands chantiers de transformation de notre économie, tout en nous attaquant résolument à la dette et au déficit. La France est enfin sortie de la procédure pour déficit public excessif, dans laquelle elle était engluée depuis dix ans. C’est une étape majeure dans le rétablissement de la confiance envers la France.

La réduction des déficits et de la dette est une absolue nécessité pour restaurer nos marges de manœuvre en cas de coup dur, d’une part, et au regard de l’héritage que nous laisserons à nos enfants, d’autre part. Elle est aussi nécessaire pour reconquérir une crédibilité auprès de nos partenaires européens, qui attendent – et c’est bien normal – des preuves tangibles de nos efforts.

Cette crédibilité retrouvée est précieuse pour nous permettre de jouer en Europe un rôle d’impulsion et d’orientation sur les enjeux majeurs. Sans respect de nos engagements, nous n’aurions certainement pas pu avancer sur la zone euro, ni aboutir à une feuille de route globale franco-allemande.

Pour compléter la présentation faite par le ministre de l’action et des comptes publics de nos priorités en matière de finances publiques, je souhaite dire quelques mots des perspectives macroéconomiques de la France. Elles sont bonnes et doivent nous inciter à tenir le cap. L’économie française connaît une vraie dynamique de reprise depuis l’année dernière. La croissance a nettement accéléré, pour atteindre 2, 3 % en 2017, alors qu’elle était proche de 1 % les années précédentes. Selon le scénario du programme de stabilité d’avril 2018, que nous reprenons, le dynamisme de l’activité se confirmerait, avec une croissance proche de 2 % en 2018 et en 2019. La croissance devrait être soutenue notamment par un environnement international qui reste porteur malgré les risques géopolitiques que nous connaissons tous, par l’investissement des entreprises et par des créations d’emplois toujours dynamiques dans le secteur marchand.

Les données conjoncturelles publiées depuis l’élaboration du programme de stabilité font cependant état de signaux en léger repli. Cependant, elles n’appellent pas à ce stade de révision de notre scénario. Le ralentissement observé au premier trimestre est le contrecoup d’une année 2017 très dynamique. Les résultats des enquêtes de conjoncture se stabilisent à des niveaux élevés et suggèrent que l’activité sera toujours soutenue en 2018.

Nous verrons, lors de la préparation du projet de loi de finances, s’il y a lieu de réexaminer nos hypothèses de croissance au regard des nouvelles informations qui seront disponibles à cette date. Je pense notamment au chiffre de la croissance au deuxième trimestre 2018, qui sera publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, le 27 juillet prochain.

Pour 2018, nous prévoyons 200 000 créations d’emplois dans le secteur marchand, après 350 000 en 2017. La situation des entreprises s’améliore, et leur investissement restera particulièrement dynamique, avec une croissance estimée à 4, 4 %.

La consommation des ménages bénéficiera au second semestre de baisses de prélèvements obligatoires importantes, avec la première tranche de la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des cotisations sociales ou la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation adultes handicapés. Ces mesures viendront soutenir la consommation des ménages en fin d’année. Le pouvoir d’achat devrait donc continuer à croître en 2018.

Ces perspectives positives ne doivent pas nous inciter à relâcher les efforts ou ralentir la transformation de notre économie. En effet, le diagnostic est sans appel : aujourd’hui, malgré les progrès déjà réalisés, notre économie souffre de plusieurs maux, et nous avons encore de larges marges de progrès.

C’est le cas en matière de compétitivité : un regard sur nos performances à l’export suffit à s’en persuader. C’est vrai aussi en matière de productivité : notre économie doit moderniser ses capacités productives, accroître son effort en matière d’investissement et d’innovation. En matière d’emploi, il est grand temps que le chômage de masse, qui touche encore près de 9 % de nos concitoyens, reflue vraiment.

Notre réponse, c’est une vraie transformation structurelle de notre économie, en trois volets.

Le premier consiste à libérer le plein potentiel de notre économie pour déverrouiller la croissance et l’emploi. Pour cela, nous avons entamé une profonde réforme du marché du travail, notre philosophie étant d’accorder une place centrale à la négociation collective et de permettre aux entreprises d’embaucher en toute sécurité. Cette souplesse va de pair avec la sécurisation des parcours professionnels, les réformes de la formation professionnelle et de l’assurance chômage.

Par ailleurs, nous favorisons l’investissement, car c’est en investissant que nous voulons restaurer notre compétitivité. Au travers du budget pour 2018, nous avons engagé une vraie révolution fiscale. L’objectif est d’alléger et de simplifier la fiscalité sur le capital, afin que nos entreprises se financent mieux et plus facilement, et soient donc plus solides.

Nous poursuivrons ce mouvement avec la loi PACTE relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, qui doit soutenir l’initiative productive, l’audace d’entreprendre et libérer la capacité de nos PME à grandir, à innover, à se numériser et à exporter.

Le deuxième volet de cette grande transformation est celui de la préparation de l’avenir. Dans chaque secteur-clé de l’économie, nous entendons combiner réformes structurelles et politique ambitieuse d’investissement.

Nous créons un fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation de rupture et le développement de notre stratégie pour l’intelligence artificielle. Nous investissons massivement dans l’éducation, l’apprentissage et la formation professionnelle.

Le troisième volet a trait au renforcement de notre modèle social. L’instauration du reste à charge zéro dans le système de santé, l’égalité entre les femmes et les hommes, la réforme des retraites, l’attention portée à la cohésion territoriale sont des priorités clés qui vont dans le sens d’un modèle plus juste.

Avec la loi PACTE, nous allons aussi poser les fondements d’une confiance retrouvée avec l’entreprise. Nous encourageons le développement de l’intéressement et de la participation, pour permettre aux salariés d’être mieux récompensés pour la réussite de leur entreprise.

Nous sommes convaincus que notre capacité à réformer repose sur notre capacité à restaurer l’équilibre de nos finances publiques.

Dans un pays où la dépense publique représente 56 % de la richesse nationale, la transformation de notre modèle économique et social passe nécessairement par une transformation de nos services publics.

Notre cap est clair : améliorer l’efficience de nos services publics et ainsi mieux maîtriser les dépenses ; baisser les impôts pour redonner des marges de manœuvre aux entreprises et aux ménages ; réduire sensiblement la dette pour réduire notre vulnérabilité en cas de crise et les charges pesant sur les générations futures.

En 2017, le déficit s’est établi à 2, 6 % du PIB. En 2018, il sera de 2, 3 %. Nous diminuerons les prélèvements obligatoires et la dépense publique, une dépense publique que l’on a trop souvent utilisée comme une solution miracle à tous les problèmes économiques et sociaux, sans traiter les causes profondes.

Enfin, nous réduirons la dette. C’est indispensable pour faire baisser le service de la dette, qui est de l’argent public jeté par les fenêtres, et pour nous protéger contre une remontée des taux. Une hausse d’un point des taux d’intérêt aujourd’hui entraînerait 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires dès cette année, et près de 16 milliards d’euros en 2025 !

Être attentifs, actifs, extrêmement sérieux en matière de finances publiques : tel est notre cap pour le quinquennat. Ce cap sera tenu !

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