Intervention de Jean-Marc Gabouty

Aussi le Gouvernement est-il très attendu sur ces différents points. Les mesures annoncées de réorganisation territoriale et de contraction d’effectifs au sein du ministère des finances, à condition qu’elles soient menées avec discernement, vont, me semble-t-il, dans le bon sens, et la méthode doit pouvoir être appliquée à d’autres ministères, qui intègrent des services parfois totalement étrangers à leurs missions régaliennes.

Dans son rapport de l’an dernier, la Cour des comptes recommandait déjà une baisse de la dépense publique plus sélective, plus structurelle et accompagnée de véritables programmes d’investissement.

Vu les documents qui nous ont été fournis, force est de constater les disparités entre les différentes catégories d’administrations publiques.

Il en ressort que ce sont les administrations centrales, donc l’État et ses nombreuses excroissances, qui sont responsables de la plus grande part du déficit, alors que les collectivités locales sont à l’équilibre – elles ont d’ailleurs l’obligation d’appliquer la règle d’or budgétaire, qui leur interdit d’adopter un budget en déficit. Les administrations de sécurité sociale connaissent, quant à elles, un léger excédent, même si l’impact social, en particulier à l’hôpital, doit être suivi de près.

En ce qui concerne le projet de réforme du calendrier budgétaire présenté dans le cadre de projet de réforme institutionnelle, on ne peut que souscrire à la volonté de renforcer les capacités de contrôle et d’évaluation du Parlement en la matière, comptes sociaux compris.

Un rééquilibrage entre la loi de finances initiale et la loi de règlement, en faveur de cette dernière, semble souhaitable. L’objectif central du Gouvernement doit demeurer, en la matière, la préservation du Parlement comme lieu privilégié de proposition, d’examen, de débat, de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

Anticipant l’examen du projet de loi de finances pour 2019, je n’évoquerai que la grande novation qu’est le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je dis « novation », et non « innovation », parce que cette imposition est pratiquée dans de nombreux pays et que les deux autres principales ressources fiscales, la TVA et l’IS, sont déjà collectées par les entreprises.