Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, bien des choses ont été dites dans ce débat, souvent pour se plaindre, malheureusement, du peu de contenu de ce texte.

Sur la forme, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage nombre de vos propositions. Je ne puis qu’encourager le Sénat à apporter sa patte prochainement à la révision constitutionnelle, et je sais qu’il le fera, notamment sur le volet consacré aux textes financiers. Le président de la commission des finances, le rapporteur général de la commission des finances et, de manière générale, l’ensemble des sénateurs ont sans doute de nombreuses pistes d’amélioration à proposer.

De grâce, ne faisons pas semblant de découvrir aujourd’hui que nous n’étudions dans la loi de règlement que les crédits d’État, c’est-à-dire moins de 30 % de la dépense publique. Chaque année, c’est la même chose : c’est dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous pouvez retracer ce qui s’est passé l’année précédente en matière sociale.

Je comprends que vous considériez que ce n’est pas assez, l’essentiel de la dépense publique relevant des dépenses sociales, mais ne faites pas croire que cette situation est le fait du Gouvernement. Elle est propre à la façon dont nous fonctionnons, collectivement, depuis qu’existent et les lois de règlement et le budget de la sécurité sociale.

Si votre proposition consiste à demander une loi de règlement portant toutes les administrations publiques, les APU, sachez que j’y suis personnellement favorable. Je crois que le prochain débat sur la révision constitutionnelle peut permettre, sinon d’inscrire ce point dans la loi fondamentale, du moins de dégager un consensus sur la réduction du temps parlementaire consacré au projet de loi de finances, à la condition, bien évidemment, que nous améliorions collectivement le temps d’exécution.

On n’imagine pas un seul instant un chef d’entreprise étudier la comptabilité de l’exercice en cours en quelques heures et consacrer quasiment trois mois au projet de budget de l’année à venir. De même, on n’imagine pas un élu local passer sous silence le compte administratif, alors qu’il s’apprête à engager des crédits dans un projet de loi de finances.

Si tel est le souhait du Sénat, je suis favorable à une loi de règlement portant sur toutes les APU. Toutefois, le fait que nous n’évoquions que les crédits d’État en loi de règlement n’a rien de nouveau. Si les choses en allaient autrement, Mme la ministre des solidarités et de la santé partagerait sans doute avec moi ce moment fort sympathique en votre compagnie.

Par ailleurs, certains d’entre vous ont proposé d’avancer la date du débat. Je comprends cette demande, qui me paraît fondée et respectueuse des droits du Parlement. En vingt ans, je suis le premier ministre du budget à présenter aussi tôt dans l’année une loi de règlement. Vous m’objecterez qu’il ne s’agit que de dix jours et qu’il vaudrait mieux que ce débat ait lieu en mars ou en avril. Fort bien ! Organisons-nous en conséquence.

Je tiens tout de même à rappeler que j’ai présenté le projet de loi de règlement devant votre commission des finances avec dix jours d’avance, le jour même de sa présentation en conseil des ministres, et que nous n’en débattons en séance publique qu’en juillet. Peut-être faudrait-il, monsieur le président de la commission des finances, que vous demandiez à la conférence des présidents d’avancer la date du débat…