Intervention de Gérald Darmanin

Cet ordre du jour est très partagé, monsieur le rapporteur général. Et il le sera peut-être encore davantage demain, si le Sénat apporte sa touche à la révision constitutionnelle.

Près de deux mois se sont écoulés entre le moment où nous avons discuté de ce texte en commission et aujourd’hui. Permettez-moi d’ajouter, monsieur Delahaye, qu’il est faux de dire que vous ne disposiez pas des chiffres lorsque je suis venu devant vous en commission. Vous les avez même obtenus avant le Président de la République, puisque nous vous avons fait porter le projet de loi de règlement à huit heures et demie et que le Président de la République n’en a eu connaissance qu’au cours du conseil des ministres, à dix heures.

Encore une fois, je suis d’accord pour faire ce débat plus tôt dans l’année, mais ne dites pas que nous avons débattu sans chiffres, car c’est objectivement faux.

J’entends aussi les questions soulevées en ce qui concerne l’évaluation. Pour la première fois depuis dix ans, les rapports de performance ont été portés à la connaissance du Parlement dans des délais extrêmement brefs, avant même que nous ne discutions du projet de loi de règlement en commission. Cela fait donc quasiment trois mois que le Sénat dispose de tous les documents comptables de l’exercice budgétaire 2017. Il faudrait sans doute faire encore mieux, mais je vous saurais gré de saluer cet effort…

Par ailleurs, certaines critiques sur le débat parlementaire budgétaire ne me paraissent absolument pas fondées. Vous savez le respect que porte le ministère des comptes publics à la Haute Assemblée.

Les plafonds, communiqués traditionnellement au début du mois de juillet, et qui n’ont rien à voir avec le débat d’orientation des finances publiques, ont toujours porté uniquement sur les comptes de l’État. Si vous souhaitez, demain, qu’ils concernent d’autres sujets, pourquoi pas ? Mais il ne m’appartient pas d’en décider. Par ailleurs, ces plafonds ne changeront pas et sont tout à fait conformes à la programmation des finances publiques – j’en veux pour preuve que l’on ne m’a fait aucune remarque sur ce sujet.

L’année dernière, le Parlement a consenti quelque 1, 6 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Aujourd’hui, nous présentons un différentiel de 500 millions d’euros, sur 340 milliards d’euros de crédits entre les plafonds votés et ceux que nous vous proposons. Le débat budgétaire pourra d’ailleurs changer certains éléments, si vous le souhaitez. Ces plafonds sont conformes à la loi de programmation des finances publiques et à l’autorisation de transparence et d’engagement qu’a consentie le Parlement au Gouvernement.

En quoi consiste un débat d’orientation des finances publiques ? Le Parlement aimerait parfois disposer de davantage de documents. Il faut alors changer la nature de notre débat. Il me semble qu’il s’agit d’un échange sur les grands principes : le Gouvernement doit-il revoir ses prévisions ? Oublie-t-il telle ou telle priorité qu’il avait mise en avant dans la loi de programmation des finances publiques ou dans le programme de stabilité ?

Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà eu trois débats d’orientation budgétaire en un an, voire quatre, en tenant compte du débat d’orientation des finances publiques de l’année dernière. Ce n’est tout de même pas rien.

Réactualiser tous les mois nos chiffres macro-économiques ne rimerait à rien. Les chiffres peuvent être totalement différents selon les institutions. Vous n’avez d’ailleurs jamais cité ceux du FMI, ni ceux de l’OCDE. Or ces organisations, qui ne sont pas connues pour faire preuve de laxisme, continuent de tabler sur une croissance française de 2 %, voire un peu plus.

Nous savons que la croissance s’établira dans une fourchette de 1, 7 % à 2 %. Nous n’allons pas revoir ces chiffres tous les mois, chaque fois que nous nous rendons devant le Parlement. Nous donnerons une nouvelle estimation à la fin de l’été, au moment de la présentation du projet de loi de finances. Nous disposerons alors des chiffres des six ou sept premiers mois de l’année, ce qui nous permettra d’avoir une vision un peu plus claire. Nous savons que le taux de croissance se situera entre 1, 7 % et 2 % selon les organisations internationales – merci d’ailleurs de ne pas citer que les plus pessimistes d’entre elles !

Je suis extrêmement respectueux des droits du Parlement et j’entends votre demande de plus grande transparence. J’espère avoir démontré, depuis que je suis ministre des comptes publics, que j’essaye toujours d’apporter, parfois avec difficulté, des réponses sincères aux questions des parlementaires.

Pour autant, le moment du débat budgétaire n’est pas celui de l’élaboration du budget. Il faut éviter toute confusion des pouvoirs : l’élaboration du budget est une prérogative du Gouvernement ! Le Parlement peut ensuite modifier ou non ce budget et accorder ou non des crédits, avant de vérifier que les plafonds sont bien respectés au regard de l’autorisation accordée. À ma connaissance, il n’appartient pas au Parlement d’élaborer le budget, ou alors j’ai mal suivi mes cours de droit constitutionnel de première année…

Hormis celle du président du groupe Union Centriste, une nouvelle fois, je n’ai pas entendu une seule proposition de baisse des dépenses publiques. Il paraît pourtant que nous serons jugés à la fin de ce quinquennat sur ces mesures… Or je suis persuadé que vous avez dû formuler de telles propositions dans d’autres cénacles locaux, quand vous dirigiez des assemblées délibératives.