Intervention de Yves Daudigny

L’article 16 prévoit la création de France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale chargée notamment de répartir les financements, d’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts, de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, d’établir le répertoire national des certifications professionelles, d’émettre des recommandations et de mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

Cette variété de missions s’explique par le fait que France compétences résultera d’une large fusion entre le CNEFP, ou Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle, dont une partie des missions seront confiées à la Commission nationale de la négociation collective, le COPANEF, ou Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, la Commission nationale de la certification professionnelle et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Si certains estiment que cette fusion ira dans le sens d’une simplification, tel n’est pas notre avis. Cette multitude de missions confiées à France compétences montre au contraire, à nos yeux, que lesdites missions ne sauraient relever d’un même opérateur ; il est légitime de craindre que l’une, ou plusieurs, de ces missions ne prenne le pas sur les autres.

Madame la ministre, je vous ai beaucoup écoutée, aujourd’hui et les jours précédents. Nous ne partageons pas l’analyse que vous avez présentée. Votre vision est verticale, centralisatrice et étatique ; elle risque de mener à la création de ce que mon collègue a nommé un « monstre froid », et que je me contenterai pour ma part d’appeler un monstre administratif, impersonnel et déconnecté des besoins des territoires.

Encore plus grave, peut-être, cette vision est le signe d’une défiance envers les corps intermédiaires, notamment les partenaires sociaux ; il s’agit là d’une rupture forte dans l’histoire de la formation professionnelle, la première loi dans ce domaine datant d’il y a quarante-sept ans.

La perte de pouvoir de ces corps intermédiaires est évidente lorsque disparaissent des organismes paritaires. À défaut de la mise en place d’une organisation plus paritaire, donc, le groupe socialiste et républicain a déposé des amendements visant à assurer la réalité de ce quadripartisme et à empêcher qu’un acteur ne puisse prendre le pas sur les autres dans les décisions de France compétences.

Nous proposons de rétablir un équilibre dans les modalités de désignation du président et des vice-présidents du conseil d’administration ; nous souhaitons en outre que le directeur général soit nommé sur proposition du conseil d’administration.

Je souligne enfin que la procédure choisie n’a pas permis au Conseil d’État de se prononcer sur le texte, en particulier sur la présente proposition, dans le cadre d’une étude d’impact. Nous le regrettons.