Intervention de Cathy Apourceau-Poly

La création d’un organisme national chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage est une bonne idée. En effet, alors que 97 % des organismes de formation sont à but lucratif, il est légitime que l’État veille à ce que les formations proposées ne répondent pas à la seule logique de la rentabilité et du moindre coût, au détriment de la qualité.

Toutefois, plusieurs doutes persistent sur la forme que devra prendre cette instance.

Premièrement, la disparition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pose la question de la participation des organisations syndicales.

En effet, le rôle central que les partenaires sociaux jouent actuellement dans ces structures témoigne d’une particularité de notre modèle social : c’est le plus souvent le courant syndical qui a été à l’initiative en matière de formation tout au long de la vie, via une lutte victorieuse des salariés.

Dans ce cadre, si la structure nationale se veut quadripartite, réunissant les représentants des salariés, ceux des employeurs, l’État et les collectivités territoriales, il est essentiel d’assurer à cette multitude d’acteurs une place importante. C’est l’un des enjeux de cet amendement : assurer un équilibre des pouvoirs au sein de l’équipe statutaire et renforcer les pouvoirs du conseil d’administration. En effet, la nomination des personnalités qualifiées sur la seule initiative du ministère ne peut conduire qu’à donner une majorité à l’État au sein de ce conseil d’administration.

Autre enjeu majeur, le Gouvernement a fait adopter par amendement un changement de forme de l’instance. Cette modification, sur laquelle nous comptons revenir, vise à donner à la nouvelle structure une personnalité morale de droit privé. L’argument avancé par le Gouvernement, qui est qu’une telle modification favoriserait les transferts de personnels en soumettant lesdits personnels au code du travail, nous interpelle.

D’un point de vue purement juridique, on peut s’interroger sur le système dérogatoire que compte mettre en place le Gouvernement, puisque, selon la jurisprudence, tout service public est présumé avoir un caractère administratif et confère donc un statut d’établissement public administratif à sa structure organisatrice.