Intervention de Jacky Deromedi

Le projet de loi prévoit la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France compétences.

La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, notamment par les organismes privés d’enseignement et de formation professionnels : elle remet en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, indépendance qui a conduit à la reconnaissance de cette institution par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles et les pouvoirs publics.

Cette reconnaissance est de surcroît internationale : la CNCP est reconnue en Europe, en Afrique et dans la francophonie, ainsi qu’en Asie.

En conséquence, nous proposons le maintien de la CNCP, qui est responsable de l’établissement du répertoire national des certifications professionnelles, de l’inventaire et du cadre national des certifications, sans tutelle de France compétences sur ses décisions d’enregistrement ; nous souhaitons en outre la doter des moyens juridiques de son indépendance et de son fonctionnement.