Intervention de Catherine Deroche

Le Gouvernement, à l’Assemblée nationale, a pris l’exemple de Pôle emploi pour défendre l’amendement n° 1592, visant à modifier les dispositions relatives au statut du personnel de France compétences.

Or l’article L. 5312-9 du code du travail dispose que les agents de Pôle emploi sont régis par le code du travail dans des conditions particulières. Il est donc proposé de reprendre la rédaction de ce texte, en l’adaptant au personnel de France compétences.