Intervention de Michel Forissier

L’adoption de l’amendement n° 468 conduirait à mettre France compétences sous la tutelle de l’État ; nous souhaitons au contraire que cette institution soit un lieu d’expression du quadripartisme. Cette seule raison suffirait à motiver une demande de retrait et, à défaut, l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

La commission n’est pas non plus favorable à ce que les agents de cette agence relèvent du droit public, et considère qu’il n’est pas logique de prévoir un avis conforme du conseil d’administration sur la désignation d’une partie de ses membres.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 571 rectifié, le projet de loi renvoie la définition des critères de péréquation à un décret. Il ne me semble pas opportun de définir ces critères de manière limitative. Or la rédaction proposée fait obstacle à ce que d’autres critères soient ajoutés à ceux qui sont cités, par exemple des critères relatifs aux ressources des conseils régionaux, à l’économie régionale et à ses besoins. J’invite néanmoins Mme la ministre à nous confirmer que ces dimensions seront bien prises en compte.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 516 rectifié, sa rédaction est manifestement erronée. Les auteurs de cet amendement plaident pour le maintien de la Commission nationale de la certification professionnelle. Toutefois, l’alinéa qu’ils proposent de supprimer se borne à mentionner que France compétences est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

La suppression de cet alinéa ne satisferait pas l’objectif des auteurs de cet amendement et créerait un vide juridique s’agissant de la gouvernance de France compétences. À moins qu’il ne soit retiré, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant enfin de l’amendement n° 47 rectifié quater, le projet de loi prévoit que les agents de France compétences seront régis pas les dispositions du code du travail, y compris en ce qui concerne les relations collectives de travail. Des accords collectifs pourront donc être conclus sans qu’il soit nécessaire de le préciser explicitement dans la loi.

De plus, à l’inverse des agents de Pôle emploi, dont une partie est concernée par la convention n° 88 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, il ne me semble pas nécessaire de prévoir un statut spécifique pour les agents de France compétences. La commission demande le retrait de cet amendement.

Au total, la commission sollicite le retrait de tous ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.