Intervention de Victorin Lurel

Je veux juste attirer l’attention de Mme la ministre sur le statut juridique de l’établissement public administratif habilité à recruter du personnel sous statut de droit privé, donc assujetti à une comptabilité privée.

J’ai vécu une expérience douloureuse. Lors de la faillite de l’AFPA de Guadeloupe, le Parlement nous a habilités à créer un établissement public administratif, avec ce qui s’y attache : recrutement sous statut de droit privé, convention collective et comptabilité privée. Or la cour d’appel de Bordeaux a annulé cette décision. Cela signifie que, si les recours sont bien exercés, la sécurité juridique de ce montage n’est pas assurée.