Intervention de Michel Forissier

Réunion du 12 juillet 2018 à 14h45
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16

Photo de Michel ForissierMichel Forissier :

Le projet de loi confie déjà des missions relativement diverses à France compétences. Il prévoit en outre que l’État, les régions et les partenaires sociaux pourront lui en confier d’autres. Afin de ne pas allonger inutilement la loi et de laisser au conseil d’administration et au directeur général une certaine marge d’appréciation dans la gouvernance de l’agence, il ne semble pas pertinent d’ajouter cette mission supplémentaire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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