Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 12 juillet 2018 à 14h45
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Il faut que la loi offre une base juridique au traitement des données à caractère personnel par France compétences. Tel est l’objet de cet amendement.

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