Intervention de Michel Forissier

Les dispositions du projet de loi prévoient la communication à France compétences de certaines données, notamment par la Caisse des dépôts et par les opérateurs de compétences. Il ne me semble donc pas utile de préciser que France compétences a le droit de traiter ces données transmises dans un cadre officiel.

La commission émet donc un avis défavorable.