Intervention de Michel Forissier

Avec ces amendements, nous entamons l’examen d’une série d’amendements visant à ajouter des membres au conseil d’administration de France compétences.

France compétences doit être un lieu de gouvernance quadripartite associant l’État, les régions et les partenaires sociaux. Il n’est pas souhaitable de faire entrer au sein de son conseil d’administration toute une série d’autres acteurs.

Si l’on adoptait l’ensemble des propositions formulées par les uns et les autres, le conseil d’administration de France compétences comprendrait, outre l’État, les régions, les organisations syndicales et les organisations patronales, des représentants des départements, des communes, du secteur de l’inclusion, des organismes consulaires, des établissements certificateurs et des associations représentant les personnes handicapées, les personnes précaires et les demandeurs d’emploi. Je vous laisse imaginer à quoi il ressemblerait…

Cette énumération donne une idée de la taille qu’aurait alors le conseil d’administration et l’on comprend à quel point cette agence serait ingouvernable, devenant rapidement inutile.

De plus, si l’État, les régions et les partenaires sociaux sont parties prenantes de l’ensemble des missions confiées à France compétences, les acteurs visés à ces amendements ne sont concernés que par une partie d’entre elles. Par exemple, quelle justification y aurait-il à associer les associations du domaine de l’inclusion ou les départements à la définition du coût au contrat des CFA ? Pour cette raison, il est préférable de laisser la possibilité de conclure différents contrats d’objectifs et de moyens sur l’initiative de la région.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements n° 580 rectifié et 429 rectifié.

Pour les mêmes raisons, elle émettra un avis défavorable sur les amendements n° 520 rectifié et 112 rectifié bis, sur les amendements identiques n° 120 rectifié bis, 423 rectifié et 688 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 104 rectifié ter, 354 rectifié, 510 rectifié bis et 708 rectifié bis, que nous examinerons ensuite.