Intervention de Michel Forissier

Plusieurs dispositions du texte prévoient déjà des obligations de transmission à France compétences. En outre, le décret d’application dont le présent amendement vise à préciser le contenu doit fixer les conditions d’application de la section relative à France compétences et pourra donc, en tant que de besoin, préciser les informations évoquées par cet amendement.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.