Intervention de Max Brisson

À l’occasion de l’examen de l’article 17 et d’un certain nombre d’amendements, il serait utile, me semble-t-il, que Mme la ministre nous apporte des éclaircissements qui, s’ils sont d’ordre réglementaire, seraient tout à fait opportuns.

Ma première interrogation, même si elle relève du champ réglementaire, porte sur le niveau de l’ancien « hors quota ». Sa répartition et ses bénéficiaires sont-ils appelés à être modifiés ?

La commission a adopté un judicieux amendement qui tend à exclure les établissements d’enseignement supérieur à but lucratif de la liste des potentiels bénéficiaires. En revanche, la question de la répartition de ces fonds suivant les niveaux de formation reste posée. Aujourd’hui, cette répartition est obligatoirement de 65 % pour la catégorie A et de 35 % pour la catégorie B. Est-il envisagé une nouvelle répartition ?

Je souhaiterais aussi que le Gouvernement nous éclaire sur la minoration annoncée du coût des contrats lorsque l’apprentissage se déroule en lycée professionnel.

Cette décision n’est pas neutre pour les lycées professionnels privés sous contrat avec l’État qui participent au service public de l’éducation par leur association avec l’État. Pour autant, ces établissements n’ont pas les mêmes ressources que les lycées professionnels publics.

Il serait donc souhaitable que, durant nos débats, vous nous indiquiez vos intentions sur les possibilités d’une modulation du coût des contrats en fonction des ressources publiques permettant de préserver ces établissements, très présents sur certains territoires et dans diverses activités.