Intervention de Laurence Cohen

L’article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Dans sa rédaction initiale, le Gouvernement prévoyait la fusion de la taxe d’apprentissage et des contributions au financement de la formation professionnelle, ainsi que la création d’une contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l’alternance, collectée par les organismes de sécurité sociale – le réseau des URSSAF notamment – et affectée à France compétences chargée de la répartir.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés de la majorité sont revenus sur cette rédaction, de telle sorte que les changements concernent uniquement la collecte des contributions réalisée par les URSSAF et l’affectation de leur produit à un organisme unique.

Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est un sujet crucial pour l’avenir de notre pays, notamment face à la transition numérique. Les besoins de formation vont être croissants et, pour y répondre, nous devons augmenter les ressources de la formation.

En tant que parlementaires, nous ne pouvons débattre d’une réforme du système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sans aucune étude d’impact ou chiffrage des conséquences qu’entraînera l’application de l’article 17 ainsi rédigé.

Nous ne sommes pas partisans du statu quo, faut-il le répéter. Néanmoins, la rédaction proposée pour cet article n’est pas, selon nous, de nature à répondre aux enjeux à venir du financement de la formation professionnelle.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 17. Toutefois, si les arguments qui vont être avancés sont à nos yeux suffisamment convaincants, nous déciderons peut-être de retirer notre amendement, à l’instar de plusieurs de nos collègues.