Intervention de Jacky Deromedi

Le projet de loi oblige les entreprises à affecter directement une partie de leur taxe d’apprentissage à des établissements et organismes dûment habilités, mais ne prévoit rien en cas de non-affectation.

Dans ce cas, le risque est double : d’une part, que le comptable de l’entreprise verse sa taxe au Trésor public ; d’autre part, que, faute de contrôle, il ne verse rien. Dans les deux cas, cette part de fonds non affectés, dite « fonds libres », échappe aux établissements dûment habilités.

Afin d’éviter ce risque d’évaporation, cet amendement tend à sanctuariser ces fonds libres par un versement des fonds non affectés aux URSSAF, qui en confient la gestion et l’affectation aux OPCO, organes les plus à même d’affecter, sur un territoire, cette part de fonds libres.