Intervention de Catherine Fournier

Les dépenses prévues au titre du solde de la taxe d’apprentissage n’auront pas à être affectées par les entreprises comme c’est le cas actuellement pour le « hors quota ». En conséquence, les modalités de contrôle de l’effectivité de ces dépenses ne sont pas précisées.

Cet amendement vise une collecte par les URSSAF et un reversement aux OPCO, qui seraient chargés de répartir les fonds en question. Les modalités de cette répartition ne sont toutefois pas indiquées.

La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement, pour obtenir des précisions.