Intervention de Muriel Pénicaud

Les entreprises ont une obligation de versements directs, libératoires, qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle des URSSAF au niveau de la collecte, et de la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, dans la période transitoire.

Toutefois, nous souhaitons privilégier cette relation directe entre l’entreprise et l’établissement bénéficiaire, car nous savons par expérience que c’est le gage d’une meilleure relation entre entreprises et établissements d’enseignement pour la partie « hors quota ».

Je vous précise que le solde de la taxe d’apprentissage constitue l’ancien solde « hors quota » et permet de financer ces établissements de formation initiale dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Ce dispositif perdure dans le présent texte, pour un montant qui sera de l’ordre de 466 millions d’euros par an en 2020, c’est-à-dire 13 % de la taxe d’apprentissage totale, si l’on tient compte de la masse salariale et de son augmentation prévisible.

Cette dynamique devrait nous permettre de poursuivre le développement de l’apprentissage et de l’enseignement technologique et professionnel, secondaire et supérieur. Comme cela a été dit hier à plusieurs reprises, il ne s’agit pas d’opposer les deux voies ; il s’agit non seulement de les préserver, mais de développer massivement l’apprentissage – point faible du système – en opérant non par vases communicants, mais par ajouts, car il reste toujours 1, 3 million de jeunes à former.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.