Intervention de Catherine Fournier

Mes explications seront un peu plus détaillées, car ce point est important.

Les dispositions de cet amendement résultent d’un malentendu fortement lié à l’improvisation qui semble entourer la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue par l’article 17.

En effet, cet article a été intégralement réécrit par l’Assemblée nationale, sur proposition de sa rapporteur et avec l’avis favorable du Gouvernement. Cette réécriture en cours d’examen n’a pas permis qu’une étude d’impact sérieuse soit réalisée, ni que la rédaction proposée soit soumise pour avis au Conseil d’État.