Intervention de Catherine Fournier

Réunion du 12 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 17

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

La commission souhaite maintenir la possibilité, pour les employeurs, d’internaliser la gestion du compte personnel de formation, ou CPF, dont disposent leurs salariés. Elle a supprimé l’alinéa qui prévoyait la fin des accords en ce sens.

À présent, il convient de supprimer également les dispositions en vertu desquelles les sommes non dépensées à ce titre à compter du 1er janvier 2019 seront reversées.

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