Séance en hémicycle du 12 juillet 2018 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après l’engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’amendement n° 608, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisés par décret. L’entreprise peut aussi déduire de cette obligation de financement les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisé par décret.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à permettre de déduire la fraction principale de la taxe d’apprentissage des dépenses internes des centres de formation des apprentis, les CFA, ou des coûts pédagogiques des CFA qui développent de nouvelles formations.

En français courant, que signifient ces dispositions ? Au cours de nos précédents débats, on a pu observer que, au titre de la taxe d’apprentissage, l’on conservait l’équivalent du hors-quota pour l’enseignement professionnel et technologique, dans le secondaire ou dans le supérieur.

Cette fraction hors quota permet de financer, dans le cadre des mesures libératoires pour les entreprises, la création de nouvelles sections d’apprentissage pour les CFA existants.

Il a paru utile de compléter le texte établi pour que, sur la partie qui n’est pas dédiée à l’enseignement technologique et professionnel, la fraction principale de cette taxe puisse donner lieu à des mesures libératoires directes en faveur des entreprises : ainsi, il n’y aura pas de compétition financière entre les différents dispositifs.

Le but est, comme précédemment, d’encourager l’initiative privée. Si une entreprise veut créer un centre de formation des apprentis ou soutenir le développement d’un CFA existant, il ne faut pas l’en dissuader.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur ce point, nous sommes tout à fait sur la même ligne que le Gouvernement.

La commission émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 608.

L’amendement n° 660, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement vise à simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant être versées aux CFA.

La notion de « matériels à visée pédagogique de qualité », trop restrictive et présentant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d’« équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées » par le CFA.

Cette modification permet de renforcer la capacité de versement de fonds par les entreprises pour développer l’offre de formation de tous les types de CFA, y compris des CFA internes aux entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit, à nos yeux, d’un amendement rédactionnel.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 660.

L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Savin, Lozach, Longeot, Pointereau, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien et Loisier, MM. Bockel et Brisson, Mmes Bruguière, Lavarde, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi, Lefèvre et Moga, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras, Longuet et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Kennel, Bonhomme, Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels aux centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

En effet, cet amendement a pour objet les centres de formation agréés par le ministère des sports, relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, qui s’efforcent de former des milliers de jeunes sportifs professionnels.

Ces centres s’attachent à dispenser une formation fondée sur un triple projet : premièrement, garantir une formation sportive de haut niveau permettant l’accès à une carrière professionnelle ; deuxièmement, assurer une formation humaine fondée sur un cursus d’enseignement permettant d’accéder à des études supérieures, de manière à garantir une reconversion professionnelle à l’issue de la carrière sportive ; et, troisièmement, prendre en compte le jeune âge des joueurs en s’appuyant sur un projet éducatif et civique.

Or la loi du 5 mars 2014 a fortement restreint la perception, par ces centres de formation, de la taxe d’apprentissage correspondant au hors-quota, ou barème. Le montant considéré représentait 23 % de la taxe d’apprentissage due. Depuis 2014, seuls les diplômes professionnels délivrés par le ministère des sports permettent aux centres de formation de percevoir une partie de la taxe d’apprentissage.

Avec cet amendement, nous souhaitons donc permettre aux centres de formation destinés aux sportifs professionnels de bénéficier des versements d’employeurs correspondant au solde de la taxe d’apprentissage équivalent à 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due par ces derniers, au même titre que les établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet « les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels ». Ces dispositions soulèvent, à mon sens, d’importantes difficultés.

Tout d’abord – nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant l’article 25 bis A –, les centres de formation des sportifs de haut niveau ne peuvent, selon moi, pas être assimilés à des organismes de formation professionnelle initiale : en effet, il faut tenir compte des caractéristiques propres à la carrière des sportifs de haut niveau. Au reste, ces centres sont régis, non par le code du travail, mais par le code du sport.

Ensuite, cet amendement a pour objet les subventions versées sous forme de matériels ou de remboursements sur facture. À mon sens, les subventions de cette nature, notamment lorsque le matériel est siglé ou floqué, relèvent davantage d’une logique de mécénat ou de sponsoring – passez-moi cet anglicisme, mes chers collègues – que d’une véritable participation au développement de la formation professionnelle.

Enfin, en créant une nouvelle catégorie d’établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage, l’on risque de fragiliser le financement des autres établissements et organismes en diluant les fonds considérés.

Ma chère collègue, je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Madame Lavarde, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?

C’est aussi l’un des enjeux auxquels les centres de formation sont confrontés.

Cela étant, il me semble que Mme la ministre a pris note du problème dont il s’agit et qu’une proposition spécifique pourra être formulée ultérieurement.

En conséquence, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.

Très bien !

L’amendement n° 726, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après le mot :

degré

insérer les mots :

gérés par des organismes à but non lucratif et

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit là d’un amendement de cohérence, dont les dispositions résultent des entretiens que j’ai pu mener avec les représentants du ministère de l’éducation nationale.

En commission, nous avons précisé que seuls les établissements d’enseignement supérieur gérés par des organismes sans but lucratif sont éligibles au solde de la taxe d’apprentissage. D’ailleurs, tel est le cas aujourd’hui.

Il me semble cohérent d’introduire la même précision au sujet des établissements du secondaire : à mon sens, il n’est pas pertinent qu’une taxe soit versée à des établissements à but lucratif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 726.

L’amendement n° 512, présenté par M. Piednoir, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 528 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

et les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce

La parole est à M. Olivier Henno.

Mes chers collègues, je n’aime pas beaucoup les acronymes et les sigles, mais, en l’occurrence, vous me voyez contraint d’en utiliser un : cet amendement a pour objet les établissements d’enseignement supérieur consulaires, les EESC. Nous souhaitons en effet que ces derniers puissent percevoir la contribution au développement des formations professionnalisantes, notamment pour bénéficier du hors-quota.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je soutiens votre démarche. Toutefois, les établissements consulaires sont déjà mentionnés au trente-huitième alinéa de l’article 17.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement est favorable à ces dispositions sur le principe.

De plus, il nous semble que les EESC ne figurent pas expressément sur la liste des établissements supérieurs pouvant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage : la mention des « établissements consulaires » n’est pas suffisamment précise. Or l’objet pour lequel cette taxe sera perçue doit être sans ambiguïté.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteur.

Dans ces conditions, je vais suivre Mme la ministre et émettre, moi aussi, un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié.

L’amendement n° 641, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 48, dernière phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Martin Lévrier.

Cet amendement vise à rehausser la limite de financement, au titre du solde de la taxe d’apprentissage, des organismes agissant à l’échelle nationale pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Il tend, en outre, à leur permettre de développer leurs actions. Nous souhaitons ainsi rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale.

Par leur action, ces organismes contribuent au service public de l’orientation. Leur intervention permet notamment de lever les stéréotypes liés aux formations technologiques et professionnelles, de rapprocher les mondes de l’école et de l’entreprise, grâce à l’organisation de rencontres et d’échanges, et de mettre à disposition des ressources pour que les jeunes s’informent sur leurs possibilités de formation.

Ces dispositions garantissent aux organismes dont il s’agit des moyens financiers à hauteur de leur investissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Après s’être entretenue avec la commission de la culture, notre commission a abaissé le taux en question de 20 % à 10 %. Ce faisant, elle est revenue à la proposition initiale du Gouvernement, afin de ne pas diluer de manière excessive les financements dédiés aux établissements éligibles à la taxe d’apprentissage.

Selon les informations que les services du ministère du travail m’ont communiquées, les associations considérées ont perçu, en 2016, un peu moins de 11 millions d’euros au titre du hors-quota, soit 2, 6 % des sommes affectées aux organismes et établissements éligibles. Un plafond de 10 % ne me semble pas de nature à mettre en péril les financements dont bénéficient ces associations.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à rétablir la rédaction votée au terme des débats à l’Assemblée nationale.

Très faible, le taux de 10 % conduirait à des versements dérisoires, notamment pour les entreprises dont les effectifs sont très modestes. Il pourrait donc se révéler dissuasif. Or il convient de ne pas amoindrir l’action des structures d’insertion et de formation qui en bénéficient.

J’ajoute que, à l’heure actuelle, il n’existe pas de limite à cet égard : le taux de 20 % constitue donc déjà un plafond très strict. Mais, j’insiste, celui de 10 % nous paraît réellement trop bas.

À ce titre, je citerai à un exemple qui parlera à tout le monde, me semble-t-il : parmi les bénéficiaires de ce dispositif figure le comité français des olympiades des métiers, le COFOM. Cette organisation gère les Worldskills, ou olympiades des métiers. Il s’agit là d’un formidable exemple pour la promotion des métiers de l’apprentissage auprès des jeunes. Or un taux de 10 % risquerait de mettre en difficulté ce comité, ce qui serait regrettable.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 641.

L’amendement n° 739, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

La commission souhaite maintenir la possibilité, pour les employeurs, d’internaliser la gestion du compte personnel de formation, ou CPF, dont disposent leurs salariés. Elle a supprimé l’alinéa qui prévoyait la fin des accords en ce sens.

À présent, il convient de supprimer également les dispositions en vertu desquelles les sommes non dépensées à ce titre à compter du 1er janvier 2019 seront reversées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je comprends le souci de cohérence exprimé par Mme la rapporteur. Mais, pour les mêmes raisons de cohérence, je vais évidemment émettre un avis défavorable !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 739.

L’amendement n° 656, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du compte personnel de formation.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’architecture de collecte fixée par l’article 17, avec le rôle de France compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle.

En effet, l’ensemble des contributions ont vocation à être agrégées par France compétences, puis réparties selon des parts définies par décret. En conséquence, il importe de préciser que toutes les contributions peuvent financer l’intégralité des différents dispositifs.

Il convient également d’indiquer que la contribution des entreprises de moins de onze salariés peut financer le compte personnel de formation, comme c’est le cas pour les entreprises de plus de onze salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

En vertu du présent texte, les entreprises de moins de 11 salariés ne contribuent pas au financement du CPF. C’est d’ailleurs le droit en vigueur. À la suite du Gouvernement, on a invoqué, à cet égard, un principe de solidarité des plus grandes entreprises envers les plus petites.

En remettant ce principe en cause, on diluerait les sommes disponibles pour le financement des autres actions, notamment le développement des compétences dans les très petites entreprises, les TPE ; or ce sont précisément celles qui ont le plus besoin du soutien des opérateurs de compétences, les OPCO, pour pallier l’insuffisance de leurs ressources propres.

Les dispositions de cet amendement vont à l’encontre des objectifs affichés jusqu’à présent par le Gouvernement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteur, peut-être ces dispositions font-elles l’objet d’un malentendu. Bien sûr, les entreprises de moins de onze salariés bénéficieront d’une mutualisation, grâce à laquelle on pourra financer d’importants plans de formation : ces dispositions figurent déjà dans le présent texte. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’autre chose.

Sans modifier le schéma financier initial, cet amendement vise à apporter une précision utile pour autoriser les petites et moyennes entreprises à cofinancer le CPF d’un de leurs salariés et à favoriser la coconstruction des projets. Je ne vois pas pourquoi on empêcherait les TPE et PME de mener volontairement de telles actions : c’est le cas, notamment, lorsqu’un salarié est susceptible de procéder à une reprise d’entreprise, et lorsqu’il lui faut déployer un investissement substantiel.

J’y insiste : ces dispositions ne se substituent pas au schéma financier initial. Elles viennent compléter l’effort de mutualisation.

D’accord !

Sur le fond, il me semble donc que nous sommes tous d’accord. Il s’agit là d’un simple problème d’interprétation du texte.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteur.

Madame la ministre, je vous renvoie à l’alinéa 78 du présent article. La contribution mentionnée dans le texte proposé pour l’article L. 6331-3 du code du travail est versée à France compétences et est dédiée au financement de diverses actions. Il n’est pas question de l’abondement du CPF.

Je mets aux voix l’amendement n° 656.

L’amendement n° 50 rectifié quinquies, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée selon les modalités prévues à l’article L. 6123-5 du même code.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Cet amendement, présenté par M. Vial, vise à affirmer le rôle, confié à France Compétences, de répartition des fonds au titre du 1 % CPF-CDD.

Quel est l’avis de la commission ?

Les modalités de recouvrement de cette contribution et son affectation à France Compétences sont déjà prévues à l’alinéa 92 du présent article.

En outre, ce projet de loi prévoit une mutualisation de l’ensemble des ressources destinées au financement du CPF. Le cloisonnement du financement, que proposent les auteurs de cet amendement, pourrait avoir des effets assez négatifs : les ressources destinées aux personnes en CDD s’en trouveraient notamment réduites.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Je retire cet amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 50 rectifié quinquies est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 703 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :

3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage » ;

4° Après le 1° du I de l’article 1609 quinvicies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrante de leur cursus de formation initiale et obligatoires pour la validation de ce dernier ; ».

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l’issue de son contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Ainsi, une entreprise aura davantage intérêt à conclure de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage qu’à embaucher les jeunes qu’elle vient de recruter en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Nous proposons donc que les jeunes embauchés par l’entreprise à l’issue de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage soient compris dans le quota pendant les trois années suivant l’expiration du contrat en alternance.

Par ailleurs, nous souhaitons permettre aux entreprises de prendre en compte dans leur quota d’alternants les jeunes accueillis en stage obligatoire dans le cadre de leur formation initiale et qui, malheureusement, se heurtent trop souvent à des difficultés pour trouver une entreprise d’accueil.

L’amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après le 2° du I de l’article 1609 quinvicies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les salariés embauchés par l’entreprise à l’issue de leur contrat en alternance, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;

« …° Les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrante de leur cursus de formation initiale et obligatoires pour la validation de ce dernier. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Compte tenu des explications très claires que Mme Guillotin vient d’apporter, je considère que cet amendement est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 662, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et, pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat » ;

La parole est à M. Martin Lévrier.

Mes chers collègues, j’apporterai quelques compléments aux précédents propos.

Les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage doivent acquitter une contribution supplémentaire à l’apprentissage lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de cette contribution supplémentaire, afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Ainsi, il sera possible d’inclure dans le quota des salariés alternants les salariés sortant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pendant un an. Ce faisant, on favorisera l’intégration des intéressés dans l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

En vertu de l’amendement n° 662, les anciens apprentis et alternants embauchés par l’entreprise ne seront pas pris en compte dans les effectifs des entreprises pour le calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, ce pendant une année. Quant aux amendements n° 703 rectifié et 184 rectifié, ils visent également à exclure les anciens apprentis et alternants des effectifs pour ce calcul, mais ce pour trois années.

Selon nous, une période de trois ans aurait un effet pervers pour le taux de roulement des apprentis au sein des entreprises.

Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 662 et demande le retrait des amendements n° 703 rectifié et 184 rectifié, qui, à défaut, feront l’objet d’un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission.

Madame Guillotin, l’amendement n° 703 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 703 rectifié est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 184 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 184 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 662.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière et MM. Cambon, Sido, Poniatowski, Daubresse, Pointereau, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero et MM. Laménie et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 242 rectifié quater est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mme L. Darcos, M. Laugier, Mmes Dumas et Guidez, MM. Kern, Kennel, Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

L’amendement n° 353 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

Nous le savons, les TPE et PME ont besoin d’accroître leurs capacités pour faire face à la révolution digitale. Il est donc indispensable d’imaginer des modes d’incitation financière permettant le développement des compétences, tout en maintenant une part de mutualisation.

Cet amendement vise, d’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences au titre de la transformation numérique, et, d’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale, dont le montant est insuffisant au regard de l’ampleur des besoins.

Pour permettre aux TPE et PME de répondre aux besoins en formation qu’induit le virage numérique et, ce faisant, de maintenir leur compétitivité, il convient de les conduire à lisser leur investissement de formation par des contributions volontaires annuelles bénéficiant d’un régime fiscal incitatif.

L’amendement n° 82 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quater.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 353.

Il est également défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, je comprends tout à fait la préoccupation qui vous anime : vous souhaitez anticiper les évolutions numériques et stimuler l’effort des entreprises à cet égard.

Toutefois, je m’en tiens à l’avis que nous avons formulé hier. Ces dispositions reviennent à créer une nouvelle niche fiscale, alors qu’aucune étude d’impact n’a été menée en la matière.

À nos yeux, cette méthode n’est pas la bonne. Il faudrait commencer par évaluer le coût d’une telle incitation. De plus, étant donné l’effort de simplification entrepris, les niches fiscales ne semblent pas pertinentes. Peut-être pourrions-nous concevoir un autre dispositif incitatif.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 57 rectifié est retiré.

Monsieur Lafon, l’amendement n° 242 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 242 rectifié quater est retiré.

Monsieur Daudigny, l’amendement n° 353 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Étant donné que mes collègues viennent de retirer leur amendement, je vais faire de même, madame la présidente !

M. Alain Richard. C’est l’union nationale !

Je retire donc l’amendement n° 353.

L’amendement n° 353 est retiré.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

L’amendement n° 529, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° L’article L. 6331-60 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-60. – La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

« La part versée à l’opérateur de compétences peut faire l’objet d’une gestion particulière par un organisme créé par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Elle fait l’objet d’un suivi comptable distinct et permet le financement des dépenses éligibles au titre des sections financières mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l’accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.

« Les modalités de constitution et de gestion de cet organisme, ainsi que les dépenses spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixés par décret. » ;

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement a pour objet les particuliers employeurs et, plus largement, les questions relatives à l’emploi à domicile. Je connais un peu ce sujet car, comme beaucoup de personnes très âgées, mon père est employeur à domicile, et tous les dimanches j’en entends parler…

En vertu de cet amendement, la contribution déjà collectée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, continuera d’être répartie pour sécuriser le financement du compte personnel de formation.

Surtout, cet amendement tend à organiser, au sein de l’opérateur de compétences qui sera désigné par la branche, la possibilité de confier la gestion de la contribution à un organisme créé par les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Un suivi comptable distinct sera notamment garanti. Cet organisme pourra prendre en charge les rémunérations des personnes et toutes les actions de montée en compétences, notamment le tutorat.

Quel est l’avis de la commission ?

La branche des particuliers employeurs a déployé un système reposant sur une délégation de gestion par son organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, à un organisme de gestion nationale spécifique.

Pour mémoire, la France dénombre, dans ce domaine, 1, 6 million d’employés, pour 3, 6 millions d’employeurs. Le système mis en place a permis d’obtenir des résultats notables : il a amélioré l’accès à la formation de salariés souvent précaires, peu qualifiés, et qui – je le précise – forment un public majoritairement féminin.

Le présent amendement vise à inscrire ce dispositif dans la loi. La commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 529.

L’amendement n° 724, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 22 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 724.

L’amendement n° 719, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 32

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d’entreprise mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 6331–51 du même code

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 719.

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Réforme après réforme, l’enseignement public agricole se voit oublié, voire affaibli. Malheureusement, les résultats s’en font déjà sentir.

Ainsi, entre 2009 et 2012, le taux de réussite a baissé de sept points, malgré l’instauration d’une épreuve de rattrapage qui permet de repêcher certains élèves. En même temps, entre l’application de la réforme Darcos, donc la réduction d’un an pour la préparation du baccalauréat, la réduction des moyens financiers et le remplacement des remises à niveau dans les matières générales par des heures individuelles sur projet, il n’est pas vraiment étonnant que le nombre de décrochés augmente dans un secteur pourtant de plus en plus considéré comme au seuil d’une révolution.

En effet, les métiers agricoles, comme les métiers industriels voilà quelques années, connaissent une période de mutations importantes, avec notamment un nouveau rapport à la production et à la préservation des ressources à mettre en œuvre.

Au bout du compte, qu’apportera cette réforme de l’apprentissage au secteur agricole ? Dans ce secteur comme dans tous les autres, il est à craindre que le recul des régions n’ait des effets négatifs sur l’apprentissage.

Au-delà des questionnements et des mises en garde que nous avons formulés à plusieurs reprises, je tiens à vous alerter, madame la ministre, sur une situation spécifique : celle du lycée professionnel agricole de Moissac, dans le Tarn-et-Garonne, seul lycée agricole du département à disposer d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire, une ULIS, pour l’insertion des jeunes en situation de handicap.

Malheureusement, et malgré l’opposition des parents d’élève et de l’équipe éducative, il a été décidé que ce dispositif ne serait pas reconduit à la rentrée de septembre 2018, ce qui limite la liberté de choisir leur avenir pour les jeunes du département en situation de handicap.

Madame la ministre, le message envoyé est tout à fait négatif et ne correspond pas à l’objectif que vous nous annoncez depuis le début de l’examen de ce projet de loi, s’agissant notamment des positions que vous avez affirmées, et que je partage, en ce qui concerne les personnes, en particulier les jeunes, en situation de handicap. Notre groupe espère donc que vous pourrez intervenir positivement, afin que cette ULIS soit maintenue !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 279 est présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour.

L’amendement n° 572 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Cuypers, Grosdidier, Panunzi, Paul et Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Paccaud, Piednoir, Pellevat, de Nicolaÿ, Pillet, Pierre et Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après les mots :

D’assurer

insérer les mots :

, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire,

L’amendement n° 279 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.

Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée entre les branches et les régions en matière d’apprentissage – nous en parlons depuis trois jours –, le présent amendement vise à préciser que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les opérateurs de compétences l’est dans le cadre d’une concertation avec les régions.

L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables, ainsi que de prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives ne soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes.

Quel est l’avis de la commission ?

Le financement de ces CFA par les OPCO devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement.

Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Les OPCO, ce sont davantage les branches et les partenaires sociaux que les collectivités régionales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 572 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Je le maintiens, quitte à être battu. On ne cesse de dire qu’il y a un véritable danger pour les territoires les plus éloignés, pour les CFA des zones rurales, et, lorsque nous essayons de l’écarter, on nous dit : Circulez, il n’y a rien à voir !

Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.

Comme quoi il faut toujours insister !

L’amendement n° 315, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

professionnalisation,

insérer les mots :

des aides directes destinées aux apprentis,

La parole est à Mme Corinne Féret.

Dans le cadre des nombreuses auditions que notre groupe a menées pour préparer l’examen du projet de loi, nous avons entendu des représentants des apprentis membres de l’Association nationale des apprentis de France, l’ANAF.

Ils nous ont alertés sur leurs craintes que les aides directes des régions en faveur des apprentis, pour leur transport, leur logement et leur restauration, mais aussi leur équipement et leur accès à la culture, ne soient pas maintenues. Ils s’inquiètent d’une réduction et de la complexification de l’accès à l’apprentissage pour les jeunes les moins favorisés, aux situations socio-économiques fragiles.

La prise en charge de ces aides directes aux apprentis par les régions permettait aussi une adaptation en fonction du contexte local, par exemple à des difficultés d’accès au centre de formation ou au logement.

Cette question revêt une acuité particulière pour les apprentis mineurs.

Un accompagnement social adapté est une condition impérative du développement de l’apprentissage, que, comme vous, madame la ministre, nous appelons de nos vœux. Or les apprentis estiment ne pas avoir obtenu de réponse claire du Gouvernement sur ce sujet durant la concertation, non plus que dans le projet de loi.

C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans les missions des OPCO le financement des aides directes aux apprentis.

Quel est l’avis de la commission ?

Les ressources des OPCO sont précisément définies par le projet de loi, et aucun financement n’est prévu pour les aides directes aux apprentis. En outre, la nature de ces aides et les conditions dans lesquelles elles seraient attribuées ne sont pas précisées.

Actuellement, ce sont en effet les régions qui assument. Sous-entendu : elles continueront à assumer

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 315.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 469, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 67

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au niveau de prise en charge fixé par les branches

2° Troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

V. – Alinéa 110

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 19 ouvrant la possibilité pour les branches de moduler les niveaux de prise en charge des formations professionnelles.

Aujourd’hui, les organismes paritaires collecteurs agréés sont chargés de la gestion et de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et décident des niveaux de prise en charge des formations en fonction des besoins des entreprises, mais aussi de ce qui est nécessaire au maintien et à l’évolution des compétences des salariés. Or le projet de loi confère des prérogatives renforcées aux branches, et il semble qu’on veuille faire des opérateurs de compétences, les OPCA nouvelle version, de simples appuis pour les branches.

Les branches professionnelles ne sont soumises à aucun cadre national et ne présentent pas forcément de gages d’indépendance vis-à-vis des entreprises. Elles ont de nombreuses missions qui ne leur permettent pas de se spécialiser en matière de formation professionnelle. Selon nous, elles ne sont donc pas habilitées à décider de la prise en charge des formations.

Le risque de leur transférer cette compétence est qu’elles jouent sur les niveaux de prise en charge pour orienter les salariés vers certains types de formations. En effet, les salariés seraient peu enclins à entamer une formation peu ou pas prise en charge, tandis qu’une formation remboursée en totalité paraîtrait plus attractive.

Dans ce cas, les branches deviendraient un outil à la disposition des employeurs, leur permettant d’adapter les salariés à leurs attentes. Or, pour nous, le choix des salariés en matière de formation professionnelle doit aussi être pris en compte, et ce choix ne peut pas être dicté uniquement par des considérations économiques.

La formation professionnelle ne doit pas être réduite à un outil d’employabilité des actifs. Elle est un droit, qui doit permettre aux salariés d’acquérir des compétences, des diplômes et des qualifications et de réaliser un parcours professionnel ou personnel.

L’amendement n° 542 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 67

1° Première phrase

Après le mot :

branches

insérer les mots :

région par région

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers

II. - Alinéa 110

Après le mot :

charge

insérer le mot :

régional

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Cet amendement vise à introduire dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches des critères complémentaires spécifiques aux régions.

Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il suit sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût au contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales telles que le prix du foncier, les problématiques de logement ou les écarts salariaux.

La fixation par les branches d’un coût au contrat à l’échelle régionale paraît constituer une garantie de pérennité financière des CFA existants, notamment dans les zones très rurales ou à forte densité de population.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai, madame Brulin, que les branches sont au centre de cette réforme.

Votre amendement vise notamment à supprimer les dispositions prévoyant la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Outre qu’il ne précise pas comment sera déterminé ce niveau de prise en charge, cet amendement va à l’encontre de la réforme proposée.

La commission est favorable à ce que les branches déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. En effet, les partenaires sociaux de chaque branche ont une connaissance adéquate des coûts de formation et des besoins des métiers concernés.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 469.

Madame Delmont-Koropoulis, la commission a précisé les critères qui déterminent la fixation du niveau de prise en charge. Elle a notamment introduit la possibilité de moduler ces niveaux en fonction de critères géographiques.

La rédaction issue des travaux de la commission me semble préférable à celle que vous proposez. En effet, s’il est vrai que les coûts, notamment fonciers, peuvent varier fortement à l’échelle nationale, c’est également vrai au sein d’une même région. Je ne suis pas certaine que fixer des critères uniformes pour des CFA se trouvant, par exemple, à Bordeaux et plus au centre de la France, ou encore à Lyon et dans l’Allier, soit pertinent.

Il nous serait donc agréable, ma chère collègue, que vous retiriez votre amendement.

Je le retire !

L’amendement n° 542 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 469 ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 469.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat.

L’amendement n° 349 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° D’inciter les entreprises, les groupes et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 573 rectifié.

Le CPF sera doté de 500 euros par an et plafonné à 5 000 euros sur dix ans. Or le coût moyen d’une formation non qualifiante s’élève à 1 000 euros, celui d’une formation débouchant sur un diplôme, à 7 000 euros. Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est donc nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle.

Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétences est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.

Cet amendement vise ainsi un objectif de simplification du circuit financier pour les entreprises, les groupes et branches professionnelles qui souhaitent abonder le CPF de leurs salariés.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 349.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté ; je ne répéterai par les arguments exposés par notre collègue.

Dans la discussion générale, j’ai regretté que le projet de loi n’envoie pas de signe important aux entreprises pour les inciter à financer la formation professionnelle de leurs salariés, au-delà du plan de développement des compétences, dont le financement relève de ces entreprises.

Il importe d’encourager les entreprises à dépasser l’intérêt économique immédiat et à adopter une vision de moyen et long termes. Du fait de sa proximité, l’opérateur de compétences pourra être l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles et, partant, être à même d’inciter l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre.

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Bonne, B. Fournier, Paccaud et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et Deromedi et MM. Lefèvre, Pierre, J.M. Boyer, Babary, Carle, Laménie, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement vise le même objectif de simplification du circuit financier que les deux amendements précédents.

L’amendement n° 573 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Bonhomme, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier et Cuypers, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Babary, Pierre, Pillet et Revet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ;

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Nous avons déjà rejeté à l’article 1er des amendements visant à confier la gestion du CPF aux OPCO lorsque les employeurs financent les abondements.

Le projet de loi prévoit une gestion directe du CPF par la Caisse des dépôts et consignations. Réintroduire un intermédiaire dans certains cas seulement entraînerait une complexification des circuits de paiement qui ne nous paraît pas souhaitable.

Les uns et les autres, nous sommes en permanence confrontés sur le terrain à des demandes de simplification de tous ordres. La commission a donc entendu simplifier. Je ne suis pas persuadée que le système proposé, plus complexe, serait plus pertinent ni gage d’une plus grande rapidité pour le titulaire du CPF.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

J’insiste : ce projet de loi aura pour effet de laisser le salarié seul avec son smartphone face au marché des formations professionnelles.

À plusieurs reprises déjà, nous avons expliqué la nécessité de l’accompagnement. La monétisation et la suppression des intermédiaires rendent nécessaire la mise en place d’autres outils.

Les amendements identiques visent à instaurer un tel outil, et je regrette qu’ils aient reçu un avis défavorable, ce qui empêchera certainement leur adoption.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 61 rectifié et 349.

Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, je demande, en application de l’alinéa 6 de l’article 44 du règlement du Sénat, que l’article 33 soit examiné avant l’article 26 et que, au sein de l’article 33, l’amendement n° 750 soit également appelé en priorité.

Je suis donc saisie par la commission d’une demande de priorité de l’article 33, afin qu’il soit examiné avant l’article 26, et, au sein de cet article, de l’amendement n° 750 du Gouvernement.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Je salue cette initiative : l’amendement n° 750 donnant une vue d’ensemble du sujet, il est utile, pour le bon ordonnancement des débats, qu’il soit examiné en priorité.

Avis très favorable !

La priorité est ordonnée.

L’amendement n° 409, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D’analyser les causes du taux de rupture des contrats d’apprentissage supérieur à la moyenne nationale des branches professionnelles entrant dans son champ de compétence et d’établir à destination des partenaires sociaux des recommandations d’actions concrètes auprès des entreprises de ces branches professionnelles pour faire baisser ce taux ;

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Les causes de rupture des contrats d’apprentissage sont multifactorielles et complexes, mais cela ne doit pas nous empêcher de considérer que le problème est très important, trop important.

De fait, il y a des taux de rupture extrêmement élevés, de l’ordre de 28 à 30 %, dans certaines branches et certaines régions. Or rien ne sert d’essayer d’augmenter le nombre d’apprentis si les taux de rupture restent aussi élevés.

C’est pourquoi nous souhaitons que les OPCO soient les récipiendaires d’une véritable mission en la matière. Quand un fort taux de rupture, lié notamment à des conditions de travail non formatrices, une inadéquation à la formation suivie ou des exigences de productivité ne correspondant pas à ce que doit être l’engagement d’un apprenti, est repéré de manière répétée dans certains secteurs professionnels, les OPCO seraient chargés de mener, avec les branches, des actions envers les entreprises destinées à régler ce problème.

En pareil cas, il ne s’agit pas de questions individuelles, mais peut-être d’un problème général dans un métier, une profession, qui doit se réformer pour permettre le développement de l’apprentissage au bénéfice des entreprises comme des jeunes.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi confie déjà plusieurs missions aux opérateurs de compétences. Les auteurs de l’amendement proposent d’en ajouter de nouvelles. En accumulant les obligations législatives, on risque de réduire la marge de manœuvre des acteurs, voire de la supprimer.

Au contraire, dans une logique de responsabilisation et de liberté d’initiative, il me semble souhaitable de laisser les partenaires sociaux décider au sein de chaque organisme des actions que ceux-ci souhaitent mettre en œuvre au service des employeurs et des travailleurs relevant de leur périmètre.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Je regrette de ne pas recevoir au moins une réponse sur les taux de rupture : qui est chargé de cela ? Il s’agit pourtant d’un véritable frein au développement de l’apprentissage : quand un jeune s’est retrouvé dans une situation difficile et n’a pas pu terminer sa formation, les membres de sa famille et ses amis n’ont pas envie de se lancer à leur tour dans l’aventure… Confier cette mission aux OPCO permettrait de lever ce frein.

Je mets aux voix l’amendement n° 409.

L’amendement n° 725, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

notamment

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 725.

L’amendement n° 718, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Supprimer les mots :

pour gérer les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre

2° Remplacer les mots :

de ces contributions

par les mots :

des contributions gérées

La parole est à Mme la rapporteur.

Cet amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 718.

L’amendement n° 699 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 657, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 40

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

2° Après le mot :

périodicité

insérer les mots :

ainsi que les modalités d’évaluation

La parole est à M. Martin Lévrier.

Cet amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées par décret. En effet, cette évaluation incombe jusqu’à présent au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, qui ne s’est jamais saisi de cette attribution.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 657.

L’amendement n° 721, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 721.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Sido et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 86 rectifié ter est présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, B. Fournier, Meurant, Moga, Houpert et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Magras, Cadic et Daubresse.

L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Longeot et L. Hervé.

L’amendement n° 198 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Micouleau, Lavarde et Procaccia, M. Savary, Mmes Gruny, Delmont-Koropoulis, Deroche, Lherbier et Lamure et M. Buffet.

L’amendement n° 346 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 418 rectifié quater est présenté par MM. Babary, de Nicolaÿ, Pillet et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332 -3 -1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » ;

…° Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés ;

La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.

À l’heure actuelle, les OPCA gèrent les fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières, dépendant de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés et entreprises de 300 salariés et plus.

Le projet de loi supprime ces sous-sections au profit d’une seule et unique section consacrée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés seraient donc regroupées au sein d’une même et unique section comptable, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable au départ en formation des salariés des TPE.

En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais aussi de la rémunération du salarié en formation, ainsi que des frais annexes.

Or, si ces possibilités de prise en charge sont assurément incitatives pour le départ en formation des salariés des TPE et des PME, elles risquent de favoriser plus spécifiquement les entreprises de 11 à 49 salariés, qui connaissent moins de difficultés pour permettre à leurs salariés de partir en formation, et ainsi d’assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés.

C’est pourquoi il paraît absolument indispensable de prévoir, au sein de cette section comptable au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous-sections dédiées, l’une, aux entreprises de moins de 11 salariés et, l’autre, aux entreprises de 11 à 49 salariés.

Cette disposition semble d’autant plus légitime que la nouvelle rédaction de l’article 17 adoptée par la commission des affaires sociales sur l’initiative du Gouvernement ne distingue plus que deux catégories d’employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus. Si la loi opère cette distinction, l’article 19 doit légitimement prévoir les deux sous-sections précitées.

Par ailleurs, ces deux sous-sections pourraient faire l’objet d’une fongibilité asymétrique.

L’amendement n° 86 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.

Le présent amendement est identique à celui qui vient d’être défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié ter.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 346.

Cet amendement est également défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 418 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques restant en discussion ?

Je comprends la préoccupation qui a présidé au dépôt de ces amendements. La question des seuils a d’ailleurs été soulevée à plusieurs reprises.

Toutefois, si la fongibilité asymétrique évoquée dans l’objet de cet amendement n’est pas prévue, la séparation en deux sous-sections pourrait entraîner l’effet inverse de celui qui est recherché, en limitant les ressources consacrées aux entreprises de moins de 11 salariés. Il faudrait par ailleurs prévoir des règles d’affectation des fonds entre ces deux sous-sections.

La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement pour plus de précisions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’intention qui sous-tend ces amendements est bonne, elle se retournerait contre l’objectif que vous poursuivez.

Aujourd’hui, même si les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à moins de 50 salariés bénéficient d’une sous-section particulière, il apparaît que la mutualisation pour les entreprises de plus petite taille est non seulement inefficace, mais se fait au détriment de ces dernières.

En effet, en 2016, les entreprises de moins de 11 salariés n’ont bénéficié au titre de la mutualisation que de 5, 8 millions d’euros venant des entreprises de plus de 50 salariés, contre 15, 3 millions pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés. Cette relative faiblesse s’explique par le fait que seules les entreprises de moins de 300 salariés contribuaient au plan de formation.

Pour le dire de manière quelque peu lapidaire, dans le système actuel de mutualisation à travers les OPCA, les petites entreprises payent pour les grandes. C’est le contraire de ce que nous voulons, au moment où il faut irriguer le territoire avec des TPE-PME susceptibles de grandir.

C’est pourquoi le nouveau système, qui oblige non plus simplement les petites et moyennes entreprises, mais toutes les entreprises à participer à l’effort de mutualisation en faveur des plus petites entreprises me semble pouvoir davantage répondre à leurs besoins.

Par ailleurs, le développement de la formation dans les TPE-PME est l’une des missions des OPCO et fera l’objet d’un suivi attentif par France compétences, au travers notamment des conventions d’objectifs et de moyens, COM, que l’État fera aussi pour suivre ces structures.

En clair, il faut mutualiser tout le monde au profit des petites entreprises et suivre cela de près. Je pense que nous aurons ainsi un système plus efficace que le système actuel, qui est finalement contre-productif.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Eu égard aux explications données par la ministre, je retire l’amendement n° 198 rectifié ter, madame la présidente.

L’amendement n° 198 rectifié ter est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 193 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 193 rectifié bis est retiré.

Madame Lanfranchi Dorgal, qu’advient-il de l’amendement n° 52 rectifié bis ?

Je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.

Monsieur Daudigny, qu’en est-il de l’amendement n° 346 ?

Je vais le retirer, madame la présidente.

Je ne suis toutefois pas pleinement convaincu par votre démonstration, madame la ministre. Si je comprends bien l’intérêt que le nombre d’entreprises mutualisées, donc qui versent dans la caisse commune, soit le plus grand possible, je ne saisis pas pourquoi, dans la répartition, la suppression de la cloison au niveau de 11 salariés défavoriserait les petites entreprises.

Cela étant dit, eu égard aussi au vote qui interviendrait s’il était maintenu, je retire l’amendement.

L’amendement n° 346 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 643, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I – Alinéa 67

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu’il

II. – Alinéa 69

Supprimer les mots :

liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements réalisés, aux frais

et les mots :

et d’aide au transport

La parole est à M. Martin Lévrier.

Il est proposé de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale en matière de définition du niveau de prise en charge des coûts des CFA ainsi que des frais annexes à la formation des apprentis relevant de l’intervention de l’opérateur de compétences.

En effet, il importe de poursuivre les travaux avec les réseaux de CFA afin de définir par voie réglementaire de manière plus fine le périmètre du financement au contrat. À ce titre, l’accompagnement du salarié en amont de la signature de son contrat pourrait dépendre demain davantage d’un financement relevant de la préparation à l’apprentissage couvert par le plan d’investissement dans les compétences, soit par un autre circuit financier que les fonds de l’alternance dédiés au financement des salariés en contrat.

Par ailleurs, il appartiendra plutôt aux régions de déterminer les majorations du financement au contrat qu’elles estiment pertinentes en fonction de besoins d’aménagement du territoire : c’est dans ce cadre que des surcoûts liés à l’implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone rurale pourront être compensés, en fonction de spécificités territoriales naturellement différentes d’une région à une autre.

Enfin, les frais annexes à la formation des apprentis visent les dépenses de restauration et d’hébergement nécessaires à l’attractivité des CFA et au développement de ce type de formation. Le coût du foncier a plutôt vocation à être intégré comme un déterminant du niveau de prise en charge au contrat. L’amortissement des investissements réalisés, quand il s’agit d’équipements pédagogiques notamment, gagne à être pris en compte dans le financement au contrat.

C’est la philosophie globale du financement de l’apprentissage tel que refondé par ce projet de loi que nous souhaitons donc rétablir.

Bravo !

L’amendement n° 199 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Pierre, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Saury, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 67

1° Quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l’entreprise,

2° Après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l’apprentissage, et des dépenses d’amortissement des investissements.

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

à l’amortissement des investissements réalisés,

III. - Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses de fonctionnement liées à la mise en œuvre par les centres de formation des apprentis des missions mentionnées à l’article L. 6231-2 du présent code, dans des conditions déterminées par décret et dans la limite d’un plafond annuel de trente millions d’euros. Ce montant est révisable en fonction de l’évolution des effectifs d’apprentis ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

Je soutiens cet amendement dont Mme Darcos est le premier signataire.

Il est proposé que la base de calcul du coût par apprenti soit la plus complète possible, s’alignant ainsi sur les coûts réellement supportés par les CFA.

Le présent amendement vise, d’une part, à préciser les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d’autre part, à intégrer la taille de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage dans les critères de modulation du niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles.

L’amendement n° 317, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 67

1° Quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l’entreprise,

2° Après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l’apprentissage, et des dépenses d’amortissement des investissements.

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

à l’amortissement des investissements réalisés,

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté.

Dans le cadre de la nouvelle philosophie de financement des CFA portée par ce projet de loi, nous pensons qu’il faut être très précis sur les bases de calcul. Le coût d’un contrat d’apprentissage pouvant être différent selon la taille de l’entreprise, le présent amendement vise à intégrer la taille des entreprises dans ces bases de calcul.

L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Pointereau, Poniatowski et Sido, Mme Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 67, quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l’entreprise,

La parole est à M. René-Paul Savary.

recueillera un avis favorable.

Il vise à préciser que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’apprenti. Il s’agit donc d’une modification de l’alinéa 67.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 643 tend à revenir sur des dispositions que la commission a adoptées et par lesquelles nous voulions préciser les modalités de définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Il s’agissait en l’occurrence de s’assurer que les différents déterminants économiques et géographiques, notamment les coûts exposés par les centres de formation des apprentis, seraient bien pris en compte.

Les auteurs de l’amendement renvoient à des travaux qui doivent être menés avec les CFA. Il me semble qu’il aurait été pertinent de mener de tels travaux avant de légiférer.

La commission estimant que le texte résultant de ses travaux offre les garanties nécessaires, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié visent à préciser et à compléter les critères à retenir dans la définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Grâce à l’apport de la commission, devront ainsi être pris en compte les coûts spécifiques à chaque formation, l’accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements et à l’aide au transport. Tous les critères ne pouvant être inscrits dans la loi, il s’agit de prévoir un socle minimal.

Par conséquent, la commission propose de ne retenir que l’amendement n° 260 rectifié, qui complète ces critères en y ajoutant la taille de l’entreprise. Les petites entreprises sont en effet les principales formatrices des apprentis et il ne faut pas qu’elles soient freinées dans leur embauche.

Les autres critères proposés sont satisfaits. La modulation en fonction des financements publics peut être utile pour les formations en apprentissage hébergées par des établissements d’enseignement.

La commission demande donc le retrait des amendements n° 199 rectifié bis et 317 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 260 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 643 vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui a le mérite d’être simple, claire et compréhensible par tous.

Comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur Lévrier, nous avons commencé à travailler avec l’ensemble des réseaux de CFA, les conseils régionaux et les partenaires sociaux pour déterminer les critères pertinents dans la fixation d’un coût au contrat.

Les régions tiennent beaucoup à ce que ce travail soit mené à son terme parce que toutes n’ont pas nécessairement la même optique. Ainsi, certaines régions souhaitent continuer à financer les coûts d’hébergement et d’aide au transport au titre de leur compétence relative à la mobilité, tandis que d’autres préféreraient qu’ils soient intégrés dans le coût au contrat. Il ne me semble ni prudent ni utile d’inscrire ces critères dans la loi et donc de rigidifier le dispositif alors que les discussions sont en cours.

En outre, je souhaite rassurer la commission et l’ensemble des sénateurs : l’objectif du Gouvernement n’est pas de soustraire les critères de fixation du coût au contrat à la représentation nationale. Il s’agit simplement d’adopter une démarche pragmatique, de laisser se dérouler les travaux techniques de qualité qui sont en cours avec les réseaux de CFA et des régions, et de permettre une gestion souple et réactive de ces critères, dont la formulation ou le périmètre devront peut-être évoluer dans un an ou deux. Il serait un peu compliqué de légiférer à chaque évolution.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 643.

Concernant les amendements n° 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié, je précise, car je crois qu’il y a une ambiguïté, que le coût au contrat n’est pas de l’argent qui va aux entreprises, mais désigne la prise en charge du financement de la formation dans le CFA. Le coût au contrat finance donc le CFA.

Le fait que le jeune vienne d’une grande ou d’une petite entreprise ne fait pas de différence pour le CFA, et le fait que le coût au contrat soit plus ou moins important ne fait aucune différence pour l’entreprise. Ce qui compte, c’est l’aide aux entreprises, mais du moment que le jeune est pris en charge, l’entreprise n’a pas à payer la formation, celle-ci étant prise en charge grâce à la mutualisation.

Par ailleurs, l’introduction d’un critère relatif à la taille de l’entreprise rendra plus complexe la gestion des dossiers par les CFA, ce qui, contrairement à l’effet recherché, risque de pousser les CFA à favoriser les candidatures des jeunes issus de grandes entreprises.

Restons simples, le coût au contrat étant directement versé aux CFA, il n’y a pas de raison qu’il y ait des différences selon la taille de l’entreprise. L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 643.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 199 rectifié bis.

Madame la ministre, vous avez apporté un certain nombre de précisions qui nous interpellent concernant notamment la taille de l’entreprise et le coût au contrat.

Le sujet étant d’importance et la situation, un peu confuse, je voudrais que Mme le rapporteur me reprécise ses arguments afin que je puisse retirer l’amendement n° 199 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 260 rectifié, qui vise spécifiquement à tenir compte de la taille de l’entreprise et qui a recueilli un avis favorable.

La parole est à Mme la rapporteur.

Je vais essayer d’être plus claire, monsieur Savary.

Les apports de la commission, qui devront être pris en compte, sont les suivants : les coûts spécifiques à chaque formation, l’accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements et à l’aide au transport.

La taille de l’entreprise n’étant pas prise en compte dans la rédaction actuelle, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 260 rectifié qui vise à l’introduire.

Monsieur Savary, l’amendement n° 199 rectifié bis est-il maintenu ?

Cela signifie que l’argument de Mme la ministre ne tient pas, puisque la nouvelle rédaction permet effectivement de prendre en compte le coût pour l’entreprise, car on peut mener une politique différenciée, si l’on veut favoriser les petites entreprises par rapport aux grandes, selon les territoires, etc.

Je retire donc l’amendement n° 199 rectifié bis, et j’invite mes collègues à soutenir l’amendement n° 260 rectifié, que je maintiens.

L’amendement n° 199 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 317.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 260 rectifié.

Je voudrais qu’on approfondisse un peu le débat, car il me semble que les arguments de la ministre sont très forts.

Les centres de formation sont les bénéficiaires du coût au contrat. Or la ministre nous dit qu’avec un barème favorable aux petites entreprises, le financement de l’accueil de l’apprenti d’une petite entreprise serait inférieur dans le centre de formation.

Pourquoi ?

Quel est le sens de votre souhait ? Souhaitez-vous que le financement soit plus important quand le centre de formation accueille des apprentis qui viennent d’une grande entreprise ou d’une petite entreprise ? Ce critère a-t-il un impact sur l’intérêt du jeune et sur le fonctionnement du centre de formation ? Il me semble que non.

Ce critère ne sera de toute façon pas utilisé, car il n’apportera aucun avantage aux petites entreprises qui ne sont pas associées au financement de la formation de l’apprenti. En revanche, il rendra la gestion plus compliquée pour le centre de formation.

La parole est à Mme la rapporteur.

Tout est fonction de l’équilibre des territoires. Nous avons débattu tout à l’heure du rôle des régions et du souhait que nous partageons, au sein cette assemblée, de réintégrer les régions dans la co-construction et la coarticulation de l’aménagement du territoire et de l’équilibre des tissus économiques.

Il s’agit simplement de moduler le coût au contrat pour les petites ou très petites entreprises, ou pour les entreprises situées sur des territoires quelque peu désaffectés afin de stimuler l’activité sur certains territoires. Il me semble qu’un équilibre pourrait ainsi être trouvé.

Ce n’est pas cohérent ! La taille des entreprises n’est pas un critère !

Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.

L’amendement n° 316, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 67, quatrième phrase

Supprimer les mots :

ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public

La parole est à Mme Corinne Féret.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’à la suite de la crise de 2008 les régions ont souvent maintenu des sections, voire des centres de formation des apprentis alors que les acteurs économiques, parmi lesquels les entreprises, étaient contraints de se désengager.

Il peut s’avérer dangereux de prévoir une modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences en fonction d’éventuels financements publics comme le prévoit le projet de loi.

Si des formations sont soutenues par la puissance publique, en particulier par les régions, c’est parce qu’elles répondent notamment à des enjeux de développement économique territorial.

Avec la réforme, les régions vont bénéficier d’une dotation visant à apporter un concours financier aux CFA, dont le financement au contrat ne permettra pas d’assurer l’ouverture, voire le maintien de certaines sections d’apprentissage en sous-effectif.

En pratique, les régions vont recevoir une enveloppe de 250 millions d’euros pour aider les CFA en difficulté, et une autre au titre de l’investissement à hauteur de 180 millions d’euros. Selon nous, ces sommes devraient s’ajouter aux prises en charge et financements des OPCO pour permettre la bonne organisation de l’apprentissage sur le territoire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous considérons que la modulation en fonction des financements publics est utile pour prendre en compte le fait que certaines formations en apprentissage sont hébergées dans des établissements de l’éducation nationale.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 316.

L’amendement n° 314, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les aides directes destinées aux apprentis.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Au travers de cet amendement, nous revenons sur la question de l’aide directe aux apprentis, concernant plus particulièrement les aides au transport, à l’hébergement et à la restauration, les fameuses THR.

Les avis donnés par la commission comme par le Gouvernement nous laissent interrogatifs, car ils n’apportent pas de réponse quant à une éventuelle prise en charge qui permettrait une continuité dans cette aide directe aux apprentis.

Certains pourront penser que nous abusons quelque peu de notre pouvoir d’amendement, mais nous proposons que ces aides directes destinées aux apprentis puissent être prises en charge par les OPCO.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre avis sera similaire à celui que nous avons émis sur l’amendement n° 315 relatif à l’alinéa 5 de l’article 19 et que le Sénat n’a pas adopté. Les financements nécessaires ne sont pas prévus : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 314.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre, Brisson et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Magras et Daubresse, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, de Nicolaÿ et Sido, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ;

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi, qui permet à un jeune ou à un demandeur d’emploi d’acquérir les prérequis qui lui font défaut pour répondre à une offre d’emploi.

Ce dispositif bénéficie d’un financement partiel de Pôle emploi qui intervient sur la rémunération du stagiaire et sur une partie du coût de la formation.

Pour pérenniser ce dispositif, il est nécessaire de prévoir dans la loi le financement de la partie de formation non financée par Pôle emploi, d’autant que ce dispositif est particulièrement efficace, puisqu’il permet un taux de retour à l’emploi de plus de 70 %.

L’amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement vise à garantir un meilleur usage de la contribution alternance en ouvrant la possibilité de l’utiliser pour financer la préparation opérationnelle à l’emploi, qui permet de sécuriser les contrats en alternance.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà examiné un amendement analogue ; il est déjà prévu, à l’alinéa 90, que les OPCO prennent en charge la préparation opérationnelle à l’emploi.

Les amendements n° 81 rectifié bis et 56 rectifié étant donc satisfaits, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je retire ces deux amendements, madame la présidente !

Les amendements n° 81 rectifié bis et 56 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 361 est présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 550 est présenté par M. Pellevat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite d’un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis réglementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. » ;

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 361.

Afin d’encourager et de soutenir le développement de l’apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés, cet amendement a pour objet de permettre le financement du salaire de l’apprenti lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier réglementé, notamment dans le champ paramédical.

L’amendement n° 550 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 361 ?

Cet amendement prévoit que les OPCO financent une partie du coût du salaire de l’apprenti.

Comme je l’ai rappelé précédemment, le projet de loi précise les ressources des OPCO et leur affectation et ne prévoit aucune ressource pour financer le salaire des apprentis.

Juridiquement, il ne me semble pas possible que les OPCO assurent ce financement à partir des ressources qui leur sont affectées par France compétences au titre des CFA ou de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Si tel devait néanmoins être le cas, l’enveloppe financière dont ils disposent n’étant pas extensible, la prise en charge du salaire des apprentis se ferait au détriment des autres missions des OPCO.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 361.

L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. » ;

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Pour les personnes exclues du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable.

Cet amendement vise à rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement aurait pour effet de mettre un financement supplémentaire à la charge des OPCO.

Bien que je comprenne tout à fait la préoccupation qui a présidé à sa rédaction, je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 99

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6341–4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d’administration. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences d’accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle lorsqu’ils financent des formations pour les demandeurs d’emploi.

Les opérateurs de compétences pourront ainsi accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle à des jeunes qui entrent en préapprentissage ou ont eu une rupture de contrat, leur permettant de bénéficier d’une protection sociale et, le cas échéant, d’une rémunération jusqu’à ce qu’ils retrouvent un contrat.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux opérateurs de compétences de prendre en charge financièrement le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 610.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Bonne, Paccaud, B. Fournier et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Pierre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. J.M. Boyer, Babary, Carle, Sido et Revet, Mme Lherbier et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332–1–1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er janvier 2019.

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332–1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences doivent négocier un accord de désignation avant le 31 octobre 2018 en vue de l’agrément des opérateurs de compétences le 1er janvier 2019.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement vise à obliger les seules branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er janvier 2019 à négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 octobre 2018.

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme et Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332–1–1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er avril 2019.

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332–1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences, ou ceux n’en ayant jamais désigné, négocient un accord de désignation avant le 31 décembre 2018.

La parole est à M. Max Brisson.

Seules les dates diffèrent d’un amendement à l’autre : les branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er avril 2019 devront négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 décembre 2018.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements prévoient que, pour les branches qui le souhaitent, l’OPCA aujourd’hui habilité devienne un OPCO sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.

Il me semble juridiquement fragile de prévoir un transfert de l’agrément d’un OPCA qui cesse d’exister à un OPCO, qui doit juridiquement être une nouvelle structure, d’autant que l’alinéa 102 précise que les agréments perdront leur validité au 1er avril 2019 : en commission, nous avons repoussé la période de transition prévue initialement au 31 octobre.

Même si les branches souhaitent conserver leur opérateur, il semble nécessaire qu’un nouvel accord acte la création de l’OPCO. Aussi, nous demandons le retrait de ces deux amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement n° 90 rectifié, madame la présidente !

L’amendement n° 90 rectifié est retiré.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

L’amendement n° 607 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Jusqu’au 31 décembre 2021, dans le cadre des versements mentionnés au 1°de l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à sécuriser la période de transition pour les CFA.

Vous l’aurez compris, il n’y aura pas de changement en 2018 et en 2019 : les régions continueront d’assurer l’intégralité des financements des CFA. À partir de 2020, avec le coût au contrat, nous proposons de permettre à France compétences d’attribuer des fonds au bénéfice des CFA qui auraient des besoins en matière de développement ou de trésorerie. Nous voulons sécuriser cette période de transition entre le passage d’un système de financement à l’autre ; j’espère que nous n’en aurons pas besoin, mais il est utile de sécuriser le financement des CFA.

Quel est l’avis de la commission ?

La transition entre le système actuel et le système proposé au travers du projet de loi pourrait créer des frictions et des difficultés en matière de financement. Cet amendement du Gouvernement étant de nature à réduire ces difficultés, l’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

L’amendement n° 624, présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3314–3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314–… ainsi rédigé :

« Art. L. 3314–… – Sans préjudice de l’application des articles L. 6332–1 et L. 6332–1–1 du code du travail, l’opérateur de compétences intervenant dans le secteur des transports peut conclure une convention avec l’organisme mentionné au troisième alinéa du I de l’article 1635 bis M du code général des impôts.

« Cette convention vise à organiser les relations de partenariat entre les deux organismes. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Le secteur des transports, en ce qu’il s’exerce sur le domaine public, est, plus que d’autres, encadré et réglementé dans son accès et son exercice d’activité. Ces spécificités ont conduit le secteur à mettre en place un organisme compétent et opérant dans le développement de la formation professionnelle, lequel exerce déjà ses missions de manière complémentaire avec l’actuel OPCA.

Cet amendement prévoit que le futur opérateur de compétences exerçant dans le secteur des transports peut conclure une convention avec l’organisme visé à l’article 1635 bis M du code général des impôts, lequel possède les compétences requises pour permettre le développement de la formation professionnelle dans le domaine des transports. Cette convention définit les conditions de leur coopération et de répartition des missions.

Quel est l’avis de la commission ?

La convention souhaitée par les auteurs de cet amendement semble tout à fait pertinente. Toutefois, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement afin de savoir si une telle convention n’est pas possible sans une disposition législative spécifique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On voit bien l’intention recherchée ici. Même si l’objectif poursuivi est utile, rien n’interdit de conclure des partenariats avec d’autres opérateurs pour ce qui concerne le développement de la formation professionnelle ; la loi n’a pas besoin de l’autoriser.

Par ailleurs, se pose encore ici le problème des listes, auquel nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises. Si l’on prévoit qu’une association spécifiquement dédiée, à savoir l’AFT, est visée, d’autres secteurs, tels que celui de l’intérim, pourraient se retrouver en difficulté. Il ne faut surtout pas aller dans cette voie : elle n’est pas dangereuse pour le transport – en fait, elle ne lui apporte rien –, mais elle est de nature à créer un a contrario pour les autres secteurs.

En conséquence, je propose le retrait de cet amendement.

Madame Schillinger, l’amendement n° 624 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 624 est retiré.

L’amendement n° 218, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’article 20 habilite le Gouvernement à fixer par ordonnances dans un délai de dix-huit mois les mesures afin d’attribuer aux URSSAF le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs destinées au financement de la formation professionnelle.

Cet article prévoit également l’habilitation du Gouvernement d’harmoniser l’état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ainsi que d’assurer la cohérence des textes et d’abroger les dispositions devenues sans objet.

Notre groupe est opposé à la pratique des ordonnances dans la mesure où le dessaisissement du Parlement l’affaiblit considérablement au profit du Gouvernement, déséquilibrant davantage encore les institutions de notre République.

En prévision de nos futurs échanges sur la réforme de la Constitution, nous ne pouvons que déplorer la démultiplication du recours aux ordonnances. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 20.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons adopté l’article 17, qui prévoit une réforme de la contribution au financement de la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage. Il est prévu que ces impositions seront à l’avenir collectées par le réseau de l’URSSAF.

L’ordonnance prévue par le présent article est absolument nécessaire pour organiser ce recouvrement et harmoniser les règles applicables.

En conséquence, l’avis est bien sûr défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n° 218.

L’amendement n° 651, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes

par les mots :

des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche

La parole est à M. Martin Lévrier.

Cet article vise à toiletter le texte de l’habilitation par ordonnance, en supprimant de son champ le transfert du recouvrement, de l’affectation et du contrôle de la contribution au développement des formations professionnalisantes, qui est versée directement par les entreprises aux établissements de formation initiale et technologique et aux organismes éligibles fixés à l’article 17 du projet de loi.

L’habilitation inclut dans le champ de l’ordonnance la possibilité de procéder à des ajustements législatifs liés à la collecte, l’affectation aux branches concernées et le contrôle du bon recouvrement des contributions conventionnelles, décidées librement par les branches, afin de permettre leur usage sécurisé de l’URSSAF, dans des modalités à déterminer. Ces contributions conventionnelles relèvent du champ de la formation professionnelle ou du développement du dialogue social.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre le champ d’une habilitation demandée par le Gouvernement. Or, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les parlementaires ne peuvent être à l’origine ni d’une habilitation à légiférer par ordonnances ni de l’extension du champ d’une habilitation demandée par le Gouvernement.

Tout à fait !

Je vous propose donc, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond, de déclarer cet amendement contraire à la Constitution.

Ben alors !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la mesure où nous discutons de cet amendement, j’estime que celui-ci a été jugé recevable.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui clarifie le rôle de l’URSSAF s’agissant du recouvrement des contributions conventionnelles et simplifie, pour les entreprises, les circuits de collecte : on passerait de cinquante-sept circuits à un seul, sans porter atteinte à la liberté contractuelle.

Aussi, je persiste à penser que cet amendement est très utile : avis favorable.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Il me semble que l’objection juridique formulée par la commission est fondée. L’amendement constitue en effet une extension d’une habilitation, qui, comme le principe même de l’habilitation l’implique, doit émaner du Gouvernement.

Sous votre contrôle, madame la présidente, et sous celui des sachants du service de la séance, rien ne s’oppose à ce que Mme la ministre reprenne cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Pour sécuriser la procédure et pour la sérénité des débats, le Gouvernement va reprendre à son compte le texte de cet amendement.

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 651, madame la présidente !

L’amendement n° 651 est retiré.

Je le reprends !

Je suis donc saisie d’un amendement n° 772, présenté par le Gouvernement et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 651.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Compte tenu de cette improvisation, quel est l’avis de la commission sur le fond ?

Quel est en effet l’avis de la commission sur le fond ?

Ma réponse sera simple : sur le fond, je ne peux pas donner l’avis de la commission.

À titre personnel, j’estime qu’il ne serait pas pertinent que ces contributions volontaires doivent transiter par l’URSSAF. En effet, cela conduirait les entreprises à percevoir ces contributions volontaires comme des prélèvements obligatoires et non comme des démarches volontaires d’adhésion.

Très bien !

C’est clair !

La parole est à Mme la ministre.

Je veux juste préciser qu’il s’agit non pas de contributions volontaires, mais de contributions conventionnelles qui s’imposent à toutes les entreprises d’un secteur ayant signé un accord. Elles sont répertoriées et s’appliquent automatiquement. Cette procédure vise en fait à simplifier la vie des entreprises.

C’est la mission de l’URSSAF !

La parole est à Mme la rapporteur.

Je vous prie de m’excuser, madame la ministre, mais les contributions supplémentaires sont à la fois les contributions volontaires et les contributions conventionnelles.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 772.

Je mets aux voix l’article 20.

L’amendement n° 606, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 45

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, sans préjudice des prérogatives de l’administration fiscale, les agents mentionnés à l’article L. 6361–5 du code du travail sont habilités à contrôler, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution prévue à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.

À défaut, les entreprises versent au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l’article L. 6362–12 du code du travail.

II. – Alinéas 46 à 48

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance mentionnée à l’article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, l’État exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail, sur les dépenses exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation au développement de la formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6322–37 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et aux sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail.

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361–5 du même code les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées au premier alinéa.

À défaut, l’employeur n’est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées aux articles L. 6322–40, L. 6331–6, L. 6331–28 et L. 6331–30 du code du travail en vigueur au 31 décembre 2018 pour la participation assise sur les rémunérations versées au titre de l’année 2018 et celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du B du II de l’article 17 de la présente loi pour les participations assises sur les rémunérations versées au titre des années 2019 et 2020. Ce versement est recouvré conformément à l’article L. 6362–12 du code du travail.

IV. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

l’articles

par les mots :

l’article

La parole est à Mme la ministre.

La rédaction de cet amendement étant un peu complexe, je vous résumerai sa teneur : nous proposons d’adapter les dispositions relatives au contrôle par les services de l’État des contributions dues par les employeurs pour la période de transition jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance organisant la collecte par l’URSSAF. Il reviendra ensuite à l’URSSAF de réaliser les contrôles.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rejoins les explications de Mme la ministre : avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 606.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

Chapitre VI

Dispositions outre-mer

L’amendement n° 383, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis des collectivités territoriales concernées

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement concerne une nécessaire adaptation territoriale pour les collectivités concernées.

En effet, le transfert de la gestion des CFA aux branches professionnelles est dangereux pour l’avenir de nos jeunes dans la mesure où, faute d’être suffisamment structurées, elles sont incapables d’assumer seules cette compétence. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis contribueront à ce que les centres de formation des apprentis ne soient pas à même de remplir des objectifs fixés au niveau national.

La valorisation du compte personnel du salarié en euros n’est pas adaptée aux coûts unitaires moyens complets des formations financées. Le différentiel de coût horaire est de l’ordre de 30 % par rapport aux coûts pratiqués dans l’Hexagone.

Enfin, dans certains territoires, le financement de la formation fait peser des risques sur le statut juridique et la pérennité de certains établissements ; je pense, notamment, à Guadeloupe Formation, organisme créé par le conseil régional.

Ce constat, partagé par le président de Régions de France et le Gouvernement, qui a proposé lors de l’audition de la ministre en commission, puis dans le cadre de la délégation aux outre-mer d’identifier les adaptations nécessaires, nous pousse aujourd’hui à proposer des amendements collant à la réalité et aux besoins de nos territoires ultramarins.

Quel est l’avis de la commission ?

Compte tenu de la situation outre-mer, il s’agit d’un ajout utile.

Les collectivités concernées doivent pouvoir être consultées sur le décret prévoyant les modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer des règles relatives à la formation professionnelle. En conséquence, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends et je partage, comme vous le savez, votre point de vue sur la nécessité d’associer étroitement les différents acteurs ultramarins au processus d’élaboration des normes pour prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins et pour être sûr que la mise en œuvre de ce processus soit adaptée, pertinente et efficace. D’où ma proposition de mettre en place un groupe de travail avec l’ensemble des parlementaires, comme je l’ai déjà évoqué.

Cela dit, les décrets d’adaptation en outre-mer des dispositions législatives feront bien l’objet d’une consultation des assemblées locales. Il n’est pas besoin d’apporter la précision proposée, car les articles L. 3444–1 et L. 4433–3–1 du code général des collectivités territoriales prévoient déjà une consultation obligatoire des conseils généraux et régionaux des départements d’outre-mer sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative de ces départements.

Ce que vous proposez étant couvert par le code général des collectivités territoriales, je vous propose de retirer votre amendement, madame la sénatrice, d’autant que nous allons travailler ensemble en amont sur ces sujets.

La parole est à M. le rapporteur.

Je me range aux explications de Mme la ministre.

Madame Jasmin, l’amendement n° 383 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 383.

L’amendement n° 730, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les références :

des articles L. 6133–1 et L. 6134–1

par la référence :

de l’article L. 6331–3

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement rédactionnel tend à procéder à un changement de références en raison de la modification de l’article 17 relatif au financement de la formation professionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 730.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

Chapitre VII

Dispositions diverses et d’application