Intervention de Catherine Fournier

En vertu du présent texte, les entreprises de moins de 11 salariés ne contribuent pas au financement du CPF. C’est d’ailleurs le droit en vigueur. À la suite du Gouvernement, on a invoqué, à cet égard, un principe de solidarité des plus grandes entreprises envers les plus petites.

En remettant ce principe en cause, on diluerait les sommes disponibles pour le financement des autres actions, notamment le développement des compétences dans les très petites entreprises, les TPE ; or ce sont précisément celles qui ont le plus besoin du soutien des opérateurs de compétences, les OPCO, pour pallier l’insuffisance de leurs ressources propres.

Les dispositions de cet amendement vont à l’encontre des objectifs affichés jusqu’à présent par le Gouvernement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.