Intervention de Céline Brulin

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 19 ouvrant la possibilité pour les branches de moduler les niveaux de prise en charge des formations professionnelles.

Aujourd’hui, les organismes paritaires collecteurs agréés sont chargés de la gestion et de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et décident des niveaux de prise en charge des formations en fonction des besoins des entreprises, mais aussi de ce qui est nécessaire au maintien et à l’évolution des compétences des salariés. Or le projet de loi confère des prérogatives renforcées aux branches, et il semble qu’on veuille faire des opérateurs de compétences, les OPCA nouvelle version, de simples appuis pour les branches.

Les branches professionnelles ne sont soumises à aucun cadre national et ne présentent pas forcément de gages d’indépendance vis-à-vis des entreprises. Elles ont de nombreuses missions qui ne leur permettent pas de se spécialiser en matière de formation professionnelle. Selon nous, elles ne sont donc pas habilitées à décider de la prise en charge des formations.

Le risque de leur transférer cette compétence est qu’elles jouent sur les niveaux de prise en charge pour orienter les salariés vers certains types de formations. En effet, les salariés seraient peu enclins à entamer une formation peu ou pas prise en charge, tandis qu’une formation remboursée en totalité paraîtrait plus attractive.

Dans ce cas, les branches deviendraient un outil à la disposition des employeurs, leur permettant d’adapter les salariés à leurs attentes. Or, pour nous, le choix des salariés en matière de formation professionnelle doit aussi être pris en compte, et ce choix ne peut pas être dicté uniquement par des considérations économiques.

La formation professionnelle ne doit pas être réduite à un outil d’employabilité des actifs. Elle est un droit, qui doit permettre aux salariés d’acquérir des compétences, des diplômes et des qualifications et de réaliser un parcours professionnel ou personnel.