L’amendement n° 542 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 67
1° Première phrase
Après le mot :
branches
insérer les mots :
région par région
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers
II. - Alinéa 110
Après le mot :
charge
insérer le mot :
régional
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.