Intervention de Martin Lévrier

Cet amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées par décret. En effet, cette évaluation incombe jusqu’à présent au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, qui ne s’est jamais saisi de cette attribution.