Intervention de Christine Lanfranchi Dorgal

À l’heure actuelle, les OPCA gèrent les fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières, dépendant de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés et entreprises de 300 salariés et plus.

Le projet de loi supprime ces sous-sections au profit d’une seule et unique section consacrée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés seraient donc regroupées au sein d’une même et unique section comptable, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable au départ en formation des salariés des TPE.

En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais aussi de la rémunération du salarié en formation, ainsi que des frais annexes.

Or, si ces possibilités de prise en charge sont assurément incitatives pour le départ en formation des salariés des TPE et des PME, elles risquent de favoriser plus spécifiquement les entreprises de 11 à 49 salariés, qui connaissent moins de difficultés pour permettre à leurs salariés de partir en formation, et ainsi d’assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés.

C’est pourquoi il paraît absolument indispensable de prévoir, au sein de cette section comptable au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous-sections dédiées, l’une, aux entreprises de moins de 11 salariés et, l’autre, aux entreprises de 11 à 49 salariés.

Cette disposition semble d’autant plus légitime que la nouvelle rédaction de l’article 17 adoptée par la commission des affaires sociales sur l’initiative du Gouvernement ne distingue plus que deux catégories d’employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus. Si la loi opère cette distinction, l’article 19 doit légitimement prévoir les deux sous-sections précitées.

Par ailleurs, ces deux sous-sections pourraient faire l’objet d’une fongibilité asymétrique.