Intervention de Catherine Fournier

Je comprends la préoccupation qui a présidé au dépôt de ces amendements. La question des seuils a d’ailleurs été soulevée à plusieurs reprises.

Toutefois, si la fongibilité asymétrique évoquée dans l’objet de cet amendement n’est pas prévue, la séparation en deux sous-sections pourrait entraîner l’effet inverse de celui qui est recherché, en limitant les ressources consacrées aux entreprises de moins de 11 salariés. Il faudrait par ailleurs prévoir des règles d’affectation des fonds entre ces deux sous-sections.

La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement pour plus de précisions.