Intervention de Muriel Pénicaud

Si l’intention qui sous-tend ces amendements est bonne, elle se retournerait contre l’objectif que vous poursuivez.

Aujourd’hui, même si les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à moins de 50 salariés bénéficient d’une sous-section particulière, il apparaît que la mutualisation pour les entreprises de plus petite taille est non seulement inefficace, mais se fait au détriment de ces dernières.

En effet, en 2016, les entreprises de moins de 11 salariés n’ont bénéficié au titre de la mutualisation que de 5, 8 millions d’euros venant des entreprises de plus de 50 salariés, contre 15, 3 millions pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés. Cette relative faiblesse s’explique par le fait que seules les entreprises de moins de 300 salariés contribuaient au plan de formation.

Pour le dire de manière quelque peu lapidaire, dans le système actuel de mutualisation à travers les OPCA, les petites entreprises payent pour les grandes. C’est le contraire de ce que nous voulons, au moment où il faut irriguer le territoire avec des TPE-PME susceptibles de grandir.

C’est pourquoi le nouveau système, qui oblige non plus simplement les petites et moyennes entreprises, mais toutes les entreprises à participer à l’effort de mutualisation en faveur des plus petites entreprises me semble pouvoir davantage répondre à leurs besoins.

Par ailleurs, le développement de la formation dans les TPE-PME est l’une des missions des OPCO et fera l’objet d’un suivi attentif par France compétences, au travers notamment des conventions d’objectifs et de moyens, COM, que l’État fera aussi pour suivre ces structures.

En clair, il faut mutualiser tout le monde au profit des petites entreprises et suivre cela de près. Je pense que nous aurons ainsi un système plus efficace que le système actuel, qui est finalement contre-productif.

L’avis est donc défavorable.