Intervention de Muriel Pénicaud

L’amendement n° 643 vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui a le mérite d’être simple, claire et compréhensible par tous.

Comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur Lévrier, nous avons commencé à travailler avec l’ensemble des réseaux de CFA, les conseils régionaux et les partenaires sociaux pour déterminer les critères pertinents dans la fixation d’un coût au contrat.

Les régions tiennent beaucoup à ce que ce travail soit mené à son terme parce que toutes n’ont pas nécessairement la même optique. Ainsi, certaines régions souhaitent continuer à financer les coûts d’hébergement et d’aide au transport au titre de leur compétence relative à la mobilité, tandis que d’autres préféreraient qu’ils soient intégrés dans le coût au contrat. Il ne me semble ni prudent ni utile d’inscrire ces critères dans la loi et donc de rigidifier le dispositif alors que les discussions sont en cours.

En outre, je souhaite rassurer la commission et l’ensemble des sénateurs : l’objectif du Gouvernement n’est pas de soustraire les critères de fixation du coût au contrat à la représentation nationale. Il s’agit simplement d’adopter une démarche pragmatique, de laisser se dérouler les travaux techniques de qualité qui sont en cours avec les réseaux de CFA et des régions, et de permettre une gestion souple et réactive de ces critères, dont la formulation ou le périmètre devront peut-être évoluer dans un an ou deux. Il serait un peu compliqué de légiférer à chaque évolution.

L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 643.

Concernant les amendements n° 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié, je précise, car je crois qu’il y a une ambiguïté, que le coût au contrat n’est pas de l’argent qui va aux entreprises, mais désigne la prise en charge du financement de la formation dans le CFA. Le coût au contrat finance donc le CFA.

Le fait que le jeune vienne d’une grande ou d’une petite entreprise ne fait pas de différence pour le CFA, et le fait que le coût au contrat soit plus ou moins important ne fait aucune différence pour l’entreprise. Ce qui compte, c’est l’aide aux entreprises, mais du moment que le jeune est pris en charge, l’entreprise n’a pas à payer la formation, celle-ci étant prise en charge grâce à la mutualisation.

Par ailleurs, l’introduction d’un critère relatif à la taille de l’entreprise rendra plus complexe la gestion des dossiers par les CFA, ce qui, contrairement à l’effet recherché, risque de pousser les CFA à favoriser les candidatures des jeunes issus de grandes entreprises.

Restons simples, le coût au contrat étant directement versé aux CFA, il n’y a pas de raison qu’il y ait des différences selon la taille de l’entreprise. L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.