Intervention de René-Paul Savary

Cela signifie que l’argument de Mme la ministre ne tient pas, puisque la nouvelle rédaction permet effectivement de prendre en compte le coût pour l’entreprise, car on peut mener une politique différenciée, si l’on veut favoriser les petites entreprises par rapport aux grandes, selon les territoires, etc.

Je retire donc l’amendement n° 199 rectifié bis, et j’invite mes collègues à soutenir l’amendement n° 260 rectifié, que je maintiens.