Intervention de Catherine Fournier

Cet amendement prévoit que les OPCO financent une partie du coût du salaire de l’apprenti.

Comme je l’ai rappelé précédemment, le projet de loi précise les ressources des OPCO et leur affectation et ne prévoit aucune ressource pour financer le salaire des apprentis.

Juridiquement, il ne me semble pas possible que les OPCO assurent ce financement à partir des ressources qui leur sont affectées par France compétences au titre des CFA ou de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Si tel devait néanmoins être le cas, l’enveloppe financière dont ils disposent n’étant pas extensible, la prise en charge du salaire des apprentis se ferait au détriment des autres missions des OPCO.

L’avis est donc défavorable.