Intervention de Catherine Fournier

Ces amendements prévoient que, pour les branches qui le souhaitent, l’OPCA aujourd’hui habilité devienne un OPCO sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.

Il me semble juridiquement fragile de prévoir un transfert de l’agrément d’un OPCA qui cesse d’exister à un OPCO, qui doit juridiquement être une nouvelle structure, d’autant que l’alinéa 102 précise que les agréments perdront leur validité au 1er avril 2019 : en commission, nous avons repoussé la période de transition prévue initialement au 31 octobre.

Même si les branches souhaitent conserver leur opérateur, il semble nécessaire qu’un nouvel accord acte la création de l’OPCO. Aussi, nous demandons le retrait de ces deux amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.