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Intervention de Catherine Fournier
Réunion du 12 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article additionnel après l'article 19
Catherine Fournier :La convention souhaitée par les auteurs de cet amendement semble tout à fait pertinente. Toutefois, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement afin de savoir si une telle convention n’est pas possible sans une disposition législative spécifique.
