Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 20 habilite le Gouvernement à fixer par ordonnances dans un délai de dix-huit mois les mesures afin d’attribuer aux URSSAF le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs destinées au financement de la formation professionnelle.

Cet article prévoit également l’habilitation du Gouvernement d’harmoniser l’état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ainsi que d’assurer la cohérence des textes et d’abroger les dispositions devenues sans objet.

Notre groupe est opposé à la pratique des ordonnances dans la mesure où le dessaisissement du Parlement l’affaiblit considérablement au profit du Gouvernement, déséquilibrant davantage encore les institutions de notre République.

En prévision de nos futurs échanges sur la réforme de la Constitution, nous ne pouvons que déplorer la démultiplication du recours aux ordonnances. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 20.