Intervention de Muriel Pénicaud

Réunion du 12 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 20

Muriel Pénicaud :

Je veux juste préciser qu’il s’agit non pas de contributions volontaires, mais de contributions conventionnelles qui s’imposent à toutes les entreprises d’un secteur ayant signé un accord. Elles sont répertoriées et s’appliquent automatiquement. Cette procédure vise en fait à simplifier la vie des entreprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion