Intervention de Muriel Pénicaud

La rédaction de cet amendement étant un peu complexe, je vous résumerai sa teneur : nous proposons d’adapter les dispositions relatives au contrôle par les services de l’État des contributions dues par les employeurs pour la période de transition jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance organisant la collecte par l’URSSAF. Il reviendra ensuite à l’URSSAF de réaliser les contrôles.