Intervention de Michel Forissier

Compte tenu de la situation outre-mer, il s’agit d’un ajout utile.

Les collectivités concernées doivent pouvoir être consultées sur le décret prévoyant les modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer des règles relatives à la formation professionnelle. En conséquence, l’avis est favorable.