Intervention de Muriel Pénicaud

Je comprends et je partage, comme vous le savez, votre point de vue sur la nécessité d’associer étroitement les différents acteurs ultramarins au processus d’élaboration des normes pour prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins et pour être sûr que la mise en œuvre de ce processus soit adaptée, pertinente et efficace. D’où ma proposition de mettre en place un groupe de travail avec l’ensemble des parlementaires, comme je l’ai déjà évoqué.

Cela dit, les décrets d’adaptation en outre-mer des dispositions législatives feront bien l’objet d’une consultation des assemblées locales. Il n’est pas besoin d’apporter la précision proposée, car les articles L. 3444–1 et L. 4433–3–1 du code général des collectivités territoriales prévoient déjà une consultation obligatoire des conseils généraux et régionaux des départements d’outre-mer sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions d’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative de ces départements.

Ce que vous proposez étant couvert par le code général des collectivités territoriales, je vous propose de retirer votre amendement, madame la sénatrice, d’autant que nous allons travailler ensemble en amont sur ces sujets.