L’amendement n° 730, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les références :
des articles L. 6133–1 et L. 6134–1
par la référence :
de l’article L. 6331–3
La parole est à M. le rapporteur.