Intervention de Muriel Pénicaud

Nous en sommes tous d’accord, pour bien faire vivre les instances prud’homales, les absences liées à la formation initiale des conseillers prud’hommes doivent être indemnisées.

En revanche, il est nécessaire d’adapter les termes de la loi, car celle-ci fait encore référence au système de dépense libératoire prévue à l’ancien article L. 6333–1 du code du travail, qui est antérieur à la loi de 2014 et qui n’est plus adapté.

Aussi, cette précision est nécessaire, et l’avis est donc favorable.