Intervention de Michel Forissier

La pratique de remplacer toutes les occurrences d’un terme dans un code apparaît juridiquement trop risquée. Il est préférable de procéder à chaque remplacement nécessaire en visant tous les articles concernés. Le texte prévoit que le Gouvernement sera habilité par ordonnance à prendre les mesures de coordination nécessaires.